Historique
Texte legislatif
Loi n°74-1009 du 2 décembre 1974 autorisant la ratification de la convention sur les substances psychotropes, signée à Vienne le 21 février 1971
Vu le texte :
Est référencé par :
- Décret n°77-41 du 11 janvier 1977 portant publication de la convention sur les substances psychotropes, faite à vienne le 21 février 1971 / Ministère des affaires étrangères (1977)
- Loi n°92-1477 du 31 décembre 1992 relative aux produits soumis à certaines restrictions de circulation et à la complémentarité entre les services de police, de gendarmerie et de douane / Premier ministre (1992)
Auteur(s) :
Premier ministre ;
Ministère des affaires étrangères ;
GISCARD D'ESTAING, V. ;
CHIRAC, J. ;
SAUVAGNARGUES, J.
Sous-type de document :
Loi / Law
Domaine :
Drogues illicites / Illicit drugs
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Texte n° :
74-1009
Domaine législatif :
Outil organisationnel
Date de Signature :
02/12/1974
Langue(s) :
Français
Note générale :
JO du 3 décembre 1974, p.12043
Résumé :
EXTRAIT
Article unique. - Est autorisée la ratification de la convention sur les substances psychotropes, signée le 21 février 1974 à Vienne et dont le texte est annexé à la présente loi.
Article unique. - Est autorisée la ratification de la convention sur les substances psychotropes, signée le 21 février 1974 à Vienne et dont le texte est annexé à la présente loi.
Exemplaires
| Disponibilité |
|---|
| aucun exemplaire |