Historique
Texte legislatif
Loi n°75-581 du 5 juillet 1975 autorisant la ratification du protocole portant amendement de la convention unique sur les stupéfiants de 1961
Vu le texte :
Est référencé par :
Auteur(s) :
Premier ministre ;
Ministère des affaires étrangères ;
GISCARD D'ESTAING, V. ;
CHIRAC, J. ;
SAUVAGNARGUES, J.
Sous-type de document :
Loi / Law
Domaine :
Drogues illicites / Illicit drugs
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Texte n° :
75-581
Domaine législatif :
Outil organisationnel
Date de Signature :
05/07/1975
Langue(s) :
Français
Note générale :
JO du 6 juillet 1975, p.6868
Résumé :
EXTRAIT
Article unique. - Est autorisée la ratification du protocole portant amendement de la convention unique sur les stupéfiants de 1961, signé le 25 mars 1972 à Genève, [...]
Article unique. - Est autorisée la ratification du protocole portant amendement de la convention unique sur les stupéfiants de 1961, signé le 25 mars 1972 à Genève, [...]
Exemplaires
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| aucun exemplaire |