Historique
Texte legislatif
Protocole du 25 mars 1972 portant amendement de la Convention unique sur les stupéfiants de 1961
Protocol amending the single Convention on narcotic drugs, 1961
Est référencé par :
- Loi n°75-581 du 5 juillet 1975 autorisant la ratification du protocole portant amendement de la convention unique sur les stupéfiants de 1961 / Premier ministre ; Ministère des affaires étrangères (1975)
- Décret n°75-1076 du 4 novembre 1975 portant publication du protocole portant amendement de la convention unique sur les stupéfiants de 1961, signé à Genève le 25 mars 1972 / Premier ministre ; Ministère des affaires étrangères (1975)
- L’historique et l’évolution des principales conventions internationales de contrôle des stupéfiants / J. SINHA (2001)
- Accord de coopération en vue de lutter contre l'usage et le trafic illicites de stupéfiants et de substances psychotropes, signé à Caracas le 10 octobre 1989 entre la France et le Vénézuéla (1989)
Auteur(s) :
Organisation des Nations Unies / United Nations Organization (ONU / UNO)
Sous-type de document :
Convention internationale / International convention
Domaine :
Drogues illicites / Illicit drugs
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Texte n° :
14151
Domaine législatif :
Application de la loi et lutte contre le trafic
Date de Signature :
25/03/1972
Langue(s) :
Français
Note générale :
Nations Unies, Recueil des Traités / Treaty Series, 1975, vol. 976, p.3-103
Résumé :
Les dispositions centrales du Protocole sur la Convention unique sont celles qui augmentent les pouvoirs de l'OICS, particulièrement en ce qui a trait au trafic illicite. A l'article 2 de la Convention unique, la définition des fonctions de l'OICS comporte maintenant un renvoi explicite à la prévention de [Traduction] " la culture, la production et la fabrication illicites ainsi que du trafic et de l'usage illicites de drogues ". L'article 35 encourage les parties à soumettre à l'OICS et à la Commission des stupéfiants de l'information sur les activités liées aux drogues illicites à l'intérieur de leur territoire ; de plus, l'OICS est autorisé à conseiller les parties au sujet de leurs efforts en matière de réduction du trafic illicite de drogues. [Source : L'historique et l'évolution des principales conventions internationales de contrôle des stupéfiants, SINHA J., 2001, 49 p.]
Exemplaires
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| aucun exemplaire |