Auteur P. A. IWEINS

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Décision du 12 juillet 2007 portant adoption d'un règlement relatif aux procédures internes destinées à mettre en oeuvre les obligations de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme et dispositif de contrôle interne destiné à assurer le respect des procédures

Ministère de la Justice ; P. A. IWEINS | 2007
Texte legislatif

EXTRAIT Art. 3. - Les avocats réalisant l'une des activités visées à l'article 1 doivent faire preuve d'une vigilance constante et se doter de procédures internes propres à assurer le respect des prescriptions de la loi n°2004-130 du 11 février[...]

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