Ministère de l'emploi et de la solidarité ;
Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
E. MENGUAL ;
D. BANQUY ;
F. BELINGARD-DEYBACH
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1998
Texte legislatif
Texte legislatif
EXTRAIT
Art. 1er. - Le montant unitaire de l'aide de l'Etat mentionnée à l'article 3 du décret du 7 juin 1996 susvisé est ainsi fixé :
- 1,87 F toutes taxes comprises (1,77 F hors taxes) pour la trousse de prévention dite "pharmaceutique" dest[...]
Historique