Historique
Premier ministre ;
V. GISCARD D'ESTAING ;
J. CHIRAC ;
M. PONIATOWSKI ;
J. LECANUET ;
J. SOUFFLET ;
O. STIRN
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1974
Texte legislatif
Texte legislatif
EXTRAIT
Art. 16. - Les articles L. 20, L. 58, L. 82 et L. 84 du code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme sont modifiés ainsi qu'il suit :
I. - A l'article L. 20, les mots : "de vingt ans", sont supprimés.
II. - A l'artic[...]
