Auteur P. DALSAGER

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Règlement (CEE) n°2188/84 de la Commission du 27 juillet 1984 modifiant le règlement (CEE) no 771/74 et portant modalités d' application concernant les règles générales relatives aux mesures restrictives à l'importation du chanvre et des graines de chanvre

Commission des communautés européennes = Commission of the European communities ; P. DALSAGER | 1984
Texte legislatif

EXTRAIT Article 2 1. La preuve du respect des conditions prévues à l'article 2 paragraphes 1 et 2 du règlement (CEE) n°2059/84 est apportée : a) en ce qui concerne le chanvre brut, par une analyse permettant de constater la teneur en tétrahyd[...]

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