Auteur A. DEASY

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Règlement (CEE) n°2059/84 du Conseil du 16 juillet 1984 fixant les règles générales relatives aux mesures restrictives à l'importation du chanvre et des graines de chanvre et modifiant le règlement (CEE) n°619/71 en ce qui concerne le chanvre

Conseil des communautés européennes = Council of the European Communities ; A. DEASY | 1984
Texte legislatif

EXTRAIT Article premier L'article 3 paragraphe 1 du règlement (CEE) n°619/71 est remplacé par le texte suivant : 1. Pour le chanvre, l'aide n'est octroyée qu'au producteur. Elle est octroyée seulement pour le chanvre produit à partir des seme[...]

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