Auteur C. HÉGER

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Règlement (CEE) n°1308/70 du Conseil, du 29 juin 1970, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lin et du chanvre

Conseil des communautés européennes = Council of the European Communities ; C. HÉGER | 1970
Texte legislatif

EXTRAIT Article 4. 1. Il est institué une aide pour le lin et le chanvre produits dans la Communauté. Cette aide, d'un montant uniforme pour chacun de ces produits dans toute la Communauté, est fixée chaque année, avant le 1er août, pour la ca[...]

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