Auteur B. HAGELSTEEN

  Tris disponibles Ajouter le résultat à votre sélection

  Affiner la recherche

Circulaire du 4 mai 2007 relative à l'application de l'article 5 de la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance

Comité interministériel de prévention de la délinquance ; B. HAGELSTEEN | 2007
Texte legislatif

Le comité interministériel de prévention de la délinquance réuni le 22 mars dernier a approuvé les critères de répartition du fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) et fixé les orientations pour l'emploi de ces crédits des[...]

Plus d'info

Ajouter à la sélection

Document numérique