Auteur G. RAFFI

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Arrêté du 13 septembre 1985 portant règlement du pari mutuel

Ministère de l'agriculture ; G. RAFFI ; F. SAINT-GEOURS | 1985
Texte legislatif

EXTRAIT Art. 4. - Les personnes mineures ne sont pas autorisées à engager des paris et l'accès des guichets sur les hippodromes et de ceux situés dans les établissements habilités à recueillir les paris en dehors des hippodromes leur est interd[...]

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