Historique
Texte legislatif
Circulaire PJJ 99-01/DIR du 24 février 1999 d'orientation relative à la protection judiciaire de la jeunesse
Auteur(s) :
Ministère de la Justice ;
Direction de la protection judiciaire de la jeunesse (DPJJ) ;
PERDRIOLLE, S.
Sous-type de document :
Circulaire / Circular
Domaine :
Plusieurs produits / Several products
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Texte n° :
99-01
Domaine législatif :
Application de la loi et lutte contre le trafic
NOR :
JUSF9950035C
Date de Signature :
24/02/1999
Langue(s) :
Français
Note générale :
BO Justice n°73 du 1er janvier au 31 mars 1999
Note de contenu :
Annexes non publiées
Annexe 1 : Mise en oeuvre de la circulaire
Annexe 2 : Liste des correspondants régionaux
Annexe 1 : Mise en oeuvre de la circulaire
Annexe 2 : Liste des correspondants régionaux
Résumé :
EXTRAIT
[...]
L'objet de la présente circulaire est à la fois de définir les orientations de la protection judiciaire de la jeunesse et, sur certains sujets et selon les modalités définies dans le document joint en annexe, d'ouvrir des axes de travail qui permettront aux services de construire des réponses à la hauteur des difficultés que vivent les mineurs qui leur sont confiés par l'autorité judiciaire.
Trois axes de travail sont retenus :
- renouveler les méthodes d'action éducative pour mettre en place un accompagnement éducatif
soutenu auprès des mineurs ; ces orientations s'attacheront particulièrement aux contenus de l'action conduite à l'égard des préadolescents et adolescents délinquants et en danger confiés par décision de justice. Le secteur associatif habilité qui concourt à cette mission de service public et exécute les deux tiers des décisions de justice doit être associé à la mise en oeuvre de ces orientations, dans le respect de l'organisation propre aux associations ;
- prendre en charge les mineurs délinquants ; il s'agit d'une priorité au regard de l'évolution rappelée ci-dessus. Pour la rendre effective, il y a lieu de définir la spécificité de l'intervention éducative dans le cadre pénal ;
- poursuivre la territorialisation de l'action de l'administration de la protection judiciaire de la jeunesse ; celle-ci connaît aujourd'hui une organisation de ses services adaptée à la décentralisation, aux échelons régional et départemental. L'articulation avec l'ensemble des acteurs institutionnels ou associatifs concernés doit encore progresser. La couverture des besoins doit être poursuivie dans certains départements. La priorité sera accordée à une gestion adaptée des ressources humaines à l'échelon territorial.
[...]
[...]
L'objet de la présente circulaire est à la fois de définir les orientations de la protection judiciaire de la jeunesse et, sur certains sujets et selon les modalités définies dans le document joint en annexe, d'ouvrir des axes de travail qui permettront aux services de construire des réponses à la hauteur des difficultés que vivent les mineurs qui leur sont confiés par l'autorité judiciaire.
Trois axes de travail sont retenus :
- renouveler les méthodes d'action éducative pour mettre en place un accompagnement éducatif
soutenu auprès des mineurs ; ces orientations s'attacheront particulièrement aux contenus de l'action conduite à l'égard des préadolescents et adolescents délinquants et en danger confiés par décision de justice. Le secteur associatif habilité qui concourt à cette mission de service public et exécute les deux tiers des décisions de justice doit être associé à la mise en oeuvre de ces orientations, dans le respect de l'organisation propre aux associations ;
- prendre en charge les mineurs délinquants ; il s'agit d'une priorité au regard de l'évolution rappelée ci-dessus. Pour la rendre effective, il y a lieu de définir la spécificité de l'intervention éducative dans le cadre pénal ;
- poursuivre la territorialisation de l'action de l'administration de la protection judiciaire de la jeunesse ; celle-ci connaît aujourd'hui une organisation de ses services adaptée à la décentralisation, aux échelons régional et départemental. L'articulation avec l'ensemble des acteurs institutionnels ou associatifs concernés doit encore progresser. La couverture des besoins doit être poursuivie dans certains départements. La priorité sera accordée à une gestion adaptée des ressources humaines à l'échelon territorial.
[...]
Exemplaires
| Disponibilité |
|---|
| aucun exemplaire |