Historique
Texte legislatif
Note CRIM 97-01/E5 du 30 mai 1997 relative aux contrats de ville du XIème plan : circulaire interministérielle relative au Fonds interministériel d'intervention pour la politique de la ville (FIV) pour 1997
Est référencé par :
Auteur(s) :
Ministère de la Justice ;
LE MESLE, L.
Sous-type de document :
Note
Domaine :
Plusieurs produits / Several products
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Texte n° :
97-01
Domaine législatif :
Prévention ; Texte budgétaire
NOR :
JUSD9730090N
Date de Signature :
30/05/1997
Langue(s) :
Français
Note générale :
BO Justice du 30 mai 1997, pp. 54-57
Note de contenu :
Annexe : Bilan d'application du FIV
Résumé :
EXTRAIT
Pour assurer une meilleure "justice de proximité" et conformément aux orientations de la circulaire concernant la prévention de la délinquance en milieu urbain et les plans départementaux de prévention la délinquance du 13 février 1997, les crédits du ministère de la ville consacrés à la prévention de la délinquance et de la récidive (cf. page 7 de la circulaire interministérielle) doivent assurer la pérennité des actions mises en oeuvre dans les sites de la géographie de la politique de la ville et développées au bénéfice :
- des dispositifs contribuant à la mise en oeuvre des projets éducatifs pour les jeunes en difficulté, en voie de marginalisation et risque de délinquance, notamment ceux suivis par les magistrats de la jeunesse ;
- des initiatives visant à développer des actions préventives auprès des adultes et plus particulièrement des parents, et en matière de toxicomanie et de la récidive ;
- des actions visant la prise en charge aussi bien des victimes que des délinquants dans une perspective de "justice de proximité" ;
- des actions favorisant les alternatives à l'incarcération et à l'aménagement des peines, celles destinées à la préparation et à l'accompagnement des sortants de prison, et tout particulièrement des mineurs.
[...]
Afin de permettre une évaluation globale de l'application du FIV [Fonds d'intervention pour la politique de la ville] au regard des priorités soutenues au plan local par les juridictions et les services, vous trouverez ci-joint une grille de bilan unique pour l'ensemble des directions concernées. [...]
Pour assurer une meilleure "justice de proximité" et conformément aux orientations de la circulaire concernant la prévention de la délinquance en milieu urbain et les plans départementaux de prévention la délinquance du 13 février 1997, les crédits du ministère de la ville consacrés à la prévention de la délinquance et de la récidive (cf. page 7 de la circulaire interministérielle) doivent assurer la pérennité des actions mises en oeuvre dans les sites de la géographie de la politique de la ville et développées au bénéfice :
- des dispositifs contribuant à la mise en oeuvre des projets éducatifs pour les jeunes en difficulté, en voie de marginalisation et risque de délinquance, notamment ceux suivis par les magistrats de la jeunesse ;
- des initiatives visant à développer des actions préventives auprès des adultes et plus particulièrement des parents, et en matière de toxicomanie et de la récidive ;
- des actions visant la prise en charge aussi bien des victimes que des délinquants dans une perspective de "justice de proximité" ;
- des actions favorisant les alternatives à l'incarcération et à l'aménagement des peines, celles destinées à la préparation et à l'accompagnement des sortants de prison, et tout particulièrement des mineurs.
[...]
Afin de permettre une évaluation globale de l'application du FIV [Fonds d'intervention pour la politique de la ville] au regard des priorités soutenues au plan local par les juridictions et les services, vous trouverez ci-joint une grille de bilan unique pour l'ensemble des directions concernées. [...]
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