Historique
Texte legislatif
Ordonnance n°2000-930 du 22 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de la route
Auteur(s) :
Ministère de l'équipement, des transports et du logement ;
CHIRAC, J. ;
JOSPIN, L. ;
GAYSSOT, J. C. ;
VAILLANT, D. ;
PAUL, C.
Sous-type de document :
Ordonnance / Legislative order
Domaine :
Alcool / Alcohol ; Drogues illicites / Illicit drugs
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Texte n° :
2000-930
Domaine législatif :
Application de la loi et lutte contre le trafic
NOR :
EQUX0000053R
Date de Signature :
22/09/2000
Langue(s) :
Français
Note générale :
JORF n°222 du 24 septembre 2000, pp.15056-15078, texte n° 10
Note de contenu :
Annexe : Code de la route, partie Législative
Résumé :
EXTRAIT
Art. 5. - I. - Sont abrogés :
1° L'ordonnance n°58-1216 du 15 décembre 1958 relative à la police de la circulation routière ;
2° L'article 6 de la loi n°70-597 du 9 juillet 1970 instituant un taux légal d'alcoolémie et généralisant le dépistage par l'air expiré ; [...]
II. - Sont abrogés, à compter de la date d'entrée en vigueur du décret relatif à la partie Réglementaire du code de la route : [...]
2° L'article 4 de la loi n°70-597 du 9 juillet 1970 instituant un taux légal d'alcoolémie et généralisant le dépistage par l'air expiré ; [...]
Art. 5. - I. - Sont abrogés :
1° L'ordonnance n°58-1216 du 15 décembre 1958 relative à la police de la circulation routière ;
2° L'article 6 de la loi n°70-597 du 9 juillet 1970 instituant un taux légal d'alcoolémie et généralisant le dépistage par l'air expiré ; [...]
II. - Sont abrogés, à compter de la date d'entrée en vigueur du décret relatif à la partie Réglementaire du code de la route : [...]
2° L'article 4 de la loi n°70-597 du 9 juillet 1970 instituant un taux légal d'alcoolémie et généralisant le dépistage par l'air expiré ; [...]
Exemplaires
| Disponibilité |
|---|
| aucun exemplaire |