Historique
Texte legislatif
Ordonnance n°58-1216 du 15 décembre 1958 relative à la police de la circulation routière
Abrogé par :
Est référencé par :
Auteur(s) :
DE GAULLE, C. ;
DEBRE, M. ;
PELLETIER, E. ;
GUILLAUMAT, P. ;
BURON, R. ;
LEJEUNE, M.
Sous-type de document :
Ordonnance / Legislative order
Domaine :
Alcool / Alcohol
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Texte n° :
58-1216
Domaine législatif :
Application de la loi et lutte contre le trafic
Date de Signature :
15/12/1958
Langue(s) :
Français
Note générale :
JO du 16 décembre 1958, p.11280-11282
Note de contenu :
Annexe : Code de la route (première partie, législative)
Résumé :
EXTRAIT
[...]
Art. L. 1er. - Toute personne qui aura conduit ou tenté de conduire un véhicule alors qu'elle était en état d'ivresse ou sous l'empire d'un état alcoolique, sera punie d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de 50.000 à 500.000 F, ou de l'une de ces deux peines seulement.
[...]
Art. L. 3. - Les peines prévues par l'article 320 du code pénal sont applicables, qu'elle que soit l'incapacité de travail, si l'auteur d'un accident de la circulation était en état d'ivresse ou sous l'empire d'un état alcoolique [...]
[...]
Art. L. 1er. - Toute personne qui aura conduit ou tenté de conduire un véhicule alors qu'elle était en état d'ivresse ou sous l'empire d'un état alcoolique, sera punie d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de 50.000 à 500.000 F, ou de l'une de ces deux peines seulement.
[...]
Art. L. 3. - Les peines prévues par l'article 320 du code pénal sont applicables, qu'elle que soit l'incapacité de travail, si l'auteur d'un accident de la circulation était en état d'ivresse ou sous l'empire d'un état alcoolique [...]
Exemplaires
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| aucun exemplaire |