Historique
Texte legislatif
Circulaire DPJJ du 2 février 2010 relative à l'orientation sur l'action d'éducation dans le cadre pénal
Vu le texte :
Auteur(s) :
Ministère de la Justice ;
CABOURDIN, P. P.
Sous-type de document :
Circulaire / Circular
Domaine :
Plusieurs produits / Several products
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Domaine législatif :
Application de la loi et lutte contre le trafic ; Prévention
NOR :
JUSF1050001C
Date de Signature :
02/02/2010
Langue(s) :
Français
Note générale :
Bulletin officiel du ministère de la justice n°2010-02 du 30 avril 2010
Note de contenu :
SOMMAIRE
Introduction
I. Le cadre pénal de l'action d'éducation
I.1. Avant le jugement, bien évaluer pour élaborer des modalités d'intervention (I.1.1. La situation particulière du déferrement. I.1.2. Les enjeux des réquisitions de mandat de dépôt (articles 12 et 14-2 de l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante).)
I.2. Le jugement (I.2.1. La préparation de l'audience de jugement. I.2.2. L'audience, un temps fort pour l'action d'éducation.)
I.3. La phase post-sentencielle
I.4. L'action d'éducation durant la privation de liberté
II. L'action d'éducation dans le cadre pénal
II.1. Une évaluation qui prend en compte la spécificité de la situation du mineur concerné
II.2. La prise en compte de l'acte commis
II.3. Le rappel de la loi et la construction d'un espace tiers, deux éléments déterminants de l'action d'éducation
II.4. Une action d'éducation qui prend en considération la globalité de l'environnement du mineur (II.4.1. La place essentielle de la famille. II.4.2. Le réseau de vie des mineurs. II.4.3. Une action qui implique la mise en réseau des ressources sociales.)
II.5. Les supports et les outils de l'action d'éducation
II.6. La suite de l'intervention éducative
III. La mise en oeuvre
Introduction
I. Le cadre pénal de l'action d'éducation
I.1. Avant le jugement, bien évaluer pour élaborer des modalités d'intervention (I.1.1. La situation particulière du déferrement. I.1.2. Les enjeux des réquisitions de mandat de dépôt (articles 12 et 14-2 de l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante).)
I.2. Le jugement (I.2.1. La préparation de l'audience de jugement. I.2.2. L'audience, un temps fort pour l'action d'éducation.)
I.3. La phase post-sentencielle
I.4. L'action d'éducation durant la privation de liberté
II. L'action d'éducation dans le cadre pénal
II.1. Une évaluation qui prend en compte la spécificité de la situation du mineur concerné
II.2. La prise en compte de l'acte commis
II.3. Le rappel de la loi et la construction d'un espace tiers, deux éléments déterminants de l'action d'éducation
II.4. Une action d'éducation qui prend en considération la globalité de l'environnement du mineur (II.4.1. La place essentielle de la famille. II.4.2. Le réseau de vie des mineurs. II.4.3. Une action qui implique la mise en réseau des ressources sociales.)
II.5. Les supports et les outils de l'action d'éducation
II.6. La suite de l'intervention éducative
III. La mise en oeuvre
Résumé :
EXTRAIT
Les évolutions législatives et réglementaires de ces dernières années ont modifié les conditions de l'intervention éducative en matière pénale et conduisent les professionnels à adapter leurs pratiques. Celles-ci se caractérisent, notamment par :
- l'accélération du traitement des procédures,
- la multiplication des réponses judiciaires possibles : diversification des mesures alternatives aux poursuites ; développement de pratiques de réparation et de responsabilisation des mineurs concernant leur acte (réparation et mesure d'activité de jour),
- la création successive d'équipements spécialisés au pénal : les UEER, CER, CPI, puis les CEF et EPM,
- les nouvelles compétences des juges des enfants et des services éducatifs en matière d'aménagement des peines,
- la réorganisation des permanences éducatives auprès du tribunal.
[...]
Sont prévues les thématiques suivantes : [...] L'action d'éducation auprès des mineurs usagers et/ou impliqués dans le trafic de drogues en prenant en compte les dimensions sanitaires et préventives mais aussi de socialisation, le rapport à l'autorité et l'inscription éventuelle dans les réseaux d'économie parallèle.
Les évolutions législatives et réglementaires de ces dernières années ont modifié les conditions de l'intervention éducative en matière pénale et conduisent les professionnels à adapter leurs pratiques. Celles-ci se caractérisent, notamment par :
- l'accélération du traitement des procédures,
- la multiplication des réponses judiciaires possibles : diversification des mesures alternatives aux poursuites ; développement de pratiques de réparation et de responsabilisation des mineurs concernant leur acte (réparation et mesure d'activité de jour),
- la création successive d'équipements spécialisés au pénal : les UEER, CER, CPI, puis les CEF et EPM,
- les nouvelles compétences des juges des enfants et des services éducatifs en matière d'aménagement des peines,
- la réorganisation des permanences éducatives auprès du tribunal.
[...]
Sont prévues les thématiques suivantes : [...] L'action d'éducation auprès des mineurs usagers et/ou impliqués dans le trafic de drogues en prenant en compte les dimensions sanitaires et préventives mais aussi de socialisation, le rapport à l'autorité et l'inscription éventuelle dans les réseaux d'économie parallèle.
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