Historique
Texte legislatif
Décret n°54-1152 du 13 novembre 1954 relatif à la limitation du degré alcoolique maximum de certaines boissons
Est référencé par :
Auteur(s) :
Ministère des finances, des affaires économiques et du plan ;
Ministère de l'Intérieur ;
Ministère de la Justice ;
Ministère de la santé publique et de la population ;
MENDES-FRANCE, P. ;
FAURE, E. ;
MITTERRAND, F. ;
DE BEAUMONT, G. ;
MONTEIL, A. ;
GILBERT-JULES, J.
Sous-type de document :
Décret / Decree
Domaine :
Alcool / Alcohol
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Texte n° :
54-1152
Domaine législatif :
Outil organisationnel ; Prévention
Date de Signature :
13/11/1954
Langue(s) :
Français
Note générale :
JO du 20 novembre 1954, p.10896-10897
Résumé :
Rétablissement de l'article 4 de la loi du 24/09/1941 : les degrés maxima des apéritifs sont ramenés à 18° pour les apéritifs à base de vin et à 30° pour les apéritifs à base d'alcool autres que les spiritueux anisés, le degré limite de ces derniers étant fixé à 45°.
Exemplaires
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| aucun exemplaire |