Historique
Texte legislatif
Décret n°54-1153 du 13 novembre 1954 relatif à l'augmentation du droit de consommation sur l'alcool
Auteur(s) :
Ministère des finances, des affaires économiques et du plan ;
Ministère de la santé publique et de la population ;
MENDES-FRANCE, P. ;
FAURE, E. ;
MONTEIL, A. ;
GILBERT-JULES, J.
Sous-type de document :
Décret / Decree
Domaine :
Alcool / Alcohol
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Texte n° :
54-1153
Domaine législatif :
Texte budgétaire
Date de Signature :
13/11/1954
Langue(s) :
Français
Note générale :
JO du 20 novembre 1954, p.10897
Résumé :
Modification de l'art. 403 du code général des impôts : création d'un droit de consommation sur les alcools pour les différentes catégories en dehors de l'allocation en franchise.
Exemplaires
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| aucun exemplaire |