Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés

Suppléments :

• Délibération n° 2015-380 du 5 novembre 2015 portant avis sur un projet d'arrêté portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « outil et système d'informations relatives aux infractions sur les stupéfiants » (OSIRIS) (demande d'avis n° 1833169) / CNIL (2015)

Est référencé par :

• Circulaire CRIM 86-12/F1 du 26 mai 1986 relative aux carnets individuels de fiches relatifs à l'usage illicite de stupéfiants / Ministère de la Justice ; Direction des affaires criminelles et des grâces (1986)
• Arrêté du 26 septembre 2017 autorisant l'Autorité de régulation des jeux en ligne à mettre en œuvre un traitement intitulé « contrôle et sanction des opérateurs agréés et lutte contre la fraude et le blanchiment » / Ministère de l'Action et des Comptes publics (2017)
• Arrêté du 31 octobre 1988 relatif à l'informatisation des déclarations obligatoires de sida avéré / Ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale ; DGS (1988)
• Arrêté du 30 juin 1989 relatif à la création d'un traitement statistique de données indirectement nominatives sur les toxicomanes ayant recours au système de soins / Ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale (1989)
• Décret n°90-382 du 9 mai 1990 portant création d'un Office central pour la répression de la grande délinquance financière / Ministère de l'Intérieur (1990)
• Arrêté du 19 mai 1993 autorisant la création au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire d'un fichier automatisé des casinos et des exclus des salles de jeux / Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire (1993)
• Arrêté du 6 juillet 1993 modifiant l'arrêté du 30 juin 1989 relatif à la création d'un traitement statistique de données indirectement nominatives sur les toxicomanes ayant recours au système de soins / Ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville (1993)
• Arrêté du 10 avril 1996 relatif à la gestion automatisée des mesures d'injonction thérapeutique prononcées par les parquets des tribunaux de grande instance / Ministère de la Justice (1996)
• Arrêté du 10 avril 1996 relatif à une application informatisée concernant la lutte contre le dopage / Ministère de la jeunesse et des sports (1996)
• Décision du 10 avril 1997 relative à l'enquête épidémiologique sur les toxicomanes traités par la méthadone en centre de soins, unité 302 / INSERM (1997)
• Arrêté du 29 mai 1997 relatif à l'informatisation des déclarations obligatoires de sida avéré / Ministère du travail et des affaires sociales (1997)
• Décret n°99-363 du 6 mai 1999 fixant la liste des maladies faisant l'objet d'une transmission obligatoire de données individuelles à l'autorité sanitaire et modifiant le code de la santé publique / Ministère de l'emploi et de la solidarité (1999)
• Décret n°2003-581 du 27 juin 2003 relatif à la transmission d'informations entre administrations dans le cadre de la lutte contre les trafics de produits dopants / Ministère des sports (2003)
• Délibération n°2009-684 du 3 décembre 2009 portant avis sur un projet de décret en Conseil d'Etat portant création de traitements automatisés de données à caractère personnel relatifs à l'identification des personnes écrouées dans les établissements pénitentiaires, dénommés "BIOAP" (Saisine n°09018389) / CNIL (2009)
• Délibération n°2010-068 du 11 mars 2010 portant avis sur un projet d'arrêté portant création au profit de la direction centrale de la police judiciaire d'un fichier des courses et jeux (saisine n°1376128) / CNIL (2010)
• Ordonnance n°2010-379 du 14 avril 2010 relative à la santé des sportifs et à la mise en conformité du code du sport avec les principes du code mondial antidopage / Ministère de la santé et des sports (2010)
• Délibération n°2010-117 du 6 mai 2010 portant avis sur le projet d'arrêté autorisant la mise en oeuvre d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé "Gestion des amendes forfaitaires des unités élémentaires de la gendarmerie départementale et des gendarmeries spécialisées" / CNIL (2010)
• Décret n°2010-509 du 18 mai 2010 relatif aux obligations imposées aux opérateurs agréés de jeux ou de paris en ligne en vue du contrôle des données de jeux par l'Autorité de régulation des jeux en ligne / Ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat (2010)
• Décret n°2010-518 du 19 mai 2010 relatif à la mise à disposition de l'offre de jeux et de paris par les opérateurs agréés de jeux ou de paris en ligne / Ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat (2010)
• Décret n°2010-615 du 7 juin 2010 portant création de traitements automatisés de données à caractère personnel relatifs à l’identification biométrique des personnes écrouées, dénommés "BIOAP" / Ministère de la justice et des libertés (2010)
• Arrêté du 8 juillet 2010 fixant les conditions de la levée de l'anonymat dans les consultations de dépistage anonyme et gratuit et dans les centres d'information, de dépistage et de diagnostic des infections sexuellement transmissibles / Ministère de la santé et des sports (2010)
• Arrêté du 8 novembre 2010 portant création au profit de la direction centrale de la police judiciaire d'un fichier des courses et jeux / Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales (2010)
• Décret n°2010-1504 du 7 décembre 2010 relatif aux modalités d'application du chapitre III du titre VI du livre V du code monétaire et financier portant obligations relatives à la lutte contre les loteries, jeux et paris prohibés / Ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat (2010)
• Délibération n°2011-021 du 20 janvier 2011 portant avis sur un projet de décret en Conseil d'Etat portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à la gestion des personnes écrouées dénommé "gestion informatisée des détenus en établissement" (GIDE) (avis n°10024143) / CNIL (2011)
• Décret n°2011-817 du 6 juillet 2011 portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à la gestion informatisée des détenus en établissement (GIDE) / Ministère de la justice et des libertés (2011)
• Ordonnance n°2011-1069 du 8 septembre 2011 transposant la décision-cadre 2006/960/JAI du Conseil du 18 décembre 2006 relative à la simplification de l'échange d'informations et de renseignements entre les services répressifs des Etats membres de l'Union européenne / Présidence de la République ; Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités térritoriales et de l'immigration ; Ministère de la justice et des libertés ; Ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat (2011)
• Délibération n°2011-344 du 10 novembre 2011 portant avis sur un projet d'arrêté portant création d'un traitement automatisé dénommé "AGRASC" destiné à la gestion et au recouvrement des biens saisis et confisqués par l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués / CNIL (2011)
• Arrêté du 20 janvier 2012 portant création d'un traitement automatisé dénommé AGRASC destiné à la gestion et au recouvrement des biens saisis et confisqués par l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués / Ministère de la justice et des libertés (2012)
• Délibération n°2012-084 du 22 mars 2012 portant avis sur un projet d'arrêté autorisant la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé "Fichier national des objectifs en matière de stupéfiants" (FNOS) / CNIL (2012)
• Arrêté du 11 juillet 2012 portant autorisation d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé "Fichier national des objectifs en matière de stupéfiants" (FNOS) / Ministère de l'Intérieur (2012)
• Convention de coopération et d'échange d'informations du 19 juillet 2012 entre l'Autorité de régulation des jeux en ligne (ARJEL) pour la France et la Gambling Commission pour la Grande-Bretagne / ARJEL (2012)
• Délibération n°2012-295 du 13 septembre 2012 portant avis sur un projet d'arrêté relatif à la mise en œuvre d'un traitement de données à caractère personnel mis en œuvre par l'Autorité de régulation des jeux en ligne (ARJEL) et dénommé "gestion automatisée des procédures de lutte contre les sites illégaux de jeux d'argent et de hasard" (demande d'avis n°12018253) / CNIL (2012)
• Arrêté du 19 octobre 2012 portant création d'un traitement automatisé relatif à la mise en œuvre du chapitre III du titre VI du livre V du code monétaire et financier portant obligations relatives à la lutte contre les loteries, jeux et paris prohibés / Ministère de l'économie et des finances (2012)
• Décret n° 2013-557 du 26 juin 2013 relatif à la coopération interministérielle et aux échanges de renseignements en matière de lutte contre le trafic de substances ou méthodes dopantes / Ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative (2013)
• Délibération n° 2013-283 du 10 octobre 2013 portant avis sur un projet de décret en Conseil d'Etat relatif à la création par l'Agence française de lutte contre le dopage d'un traitement de données à caractère personnel pour la mise en œuvre du profil biologique des sportifs (demande d'avis n° 1705261) / CNIL (2013)
• Décret n° 2013-1317 du 27 décembre 2013 autorisant la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel visant à mettre en œuvre l'établissement du profil biologique des sportifs mentionnés à l'article L. 232-15 du code du sport / Ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative (2013)
• Délibération n° 2014-099 du 20 mars 2014 portant autorisation unique de mise en œuvre par les entreprises ou organismes exploitants de médicaments de traitements de données à caractère personnel relatifs à la gestion de données de santé recueillies dans le cadre de la pharmacovigilance des médicaments postérieurement à leur mise sur le marché / CNIL (2014)
• Délibération n° 2015-211 du 2 juillet 2015 portant avis sur un projet de décret en Conseil d'Etat relatif à la création par l'Agence française de lutte contre le dopage d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « autorisations d'usage à des fins thérapeutiques délivrées aux sportifs » (demande d'avis n° AV 15008932) / CNIL (2015)
• Décret n° 2015-1418 du 4 novembre 2015 autorisant un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la surveillance de la santé des travailleurs, dénommé "COSET" [Cohortes pour la surveillance épidémiologique en lien avec le travail] (2015)
• Décret n° 2015-1609 du 7 décembre 2015 autorisant la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « autorisations d'usage à des fins thérapeutiques délivrées aux sportifs » / Ministère de la Ville, de la jeunesse et des sports (2015)
• Arrêté du 12 janvier 2016 portant autorisation d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « outil et système d'informations relatives aux infractions sur les stupéfiants » (OSIRIS) / Ministère de l'Intérieur (2016)
• Décision du 17 mars 2008 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives à la Caisse nationale militaire de sécurité sociale relatif à la mise en oeuvre d'un plan d'action concernant les traitements de substitution aux opiacés / Ministère de la défense (2008)
• Décret n° 2020-199 du 4 mars 2020 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Autorité nationale des jeux / Ministère de l'Action et des Comptes publics (2020)