Historique
Texte legislatif
Arrêté du 8 juillet 2010 fixant les conditions de la levée de l'anonymat dans les consultations de dépistage anonyme et gratuit et dans les centres d'information, de dépistage et de diagnostic des infections sexuellement transmissibles
Vu le texte :
Abrogé par :
- Arrêté du 1er juillet 2015 relatif aux centres gratuits d'information, de dépistage et de diagnostic (CeGIDD) des infections par les virus de l'immunodéficience humaine et des hépatites virales et des infections sexuellement transmissibles / Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes (2015)
Auteur(s) :
Ministère de la santé et des sports ;
BACHELOT-NARQUIN, R.
Sous-type de document :
Arrêté / Legislative order
Domaine :
Hors addiction / No addiction
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Domaine législatif :
Prise en charge sanitaire et sociale
NOR :
SASP1007832A
Date de Signature :
08/07/2010
Langue(s) :
Français
Note générale :
JORF n°166 du 21 juillet 2010, p.13459, texte n° 46
Note de contenu :
Annexe : Référentiel des conditions de levée de l'anonymat dans les consultations de dépistage anonyme et gratuit et dans les centres d'information, de dépistage et de diagnostic des infections sexuellement transmissibles
Résumé :
EXTRAIT
Art. 1er. - En application des articles L. 3121-2 et L. 3121-2-1 du code de la santé publique, les conditions de la levée de l’anonymat dans les consultations de dépistage anonyme et gratuit (CDAG) et les centres d’information, de dépistage et de diagnostic des infections sexuellement transmissibles (CIDDIST) sont définies par le référentiel fixé en annexe du présent arrêté.
Art. 1er. - En application des articles L. 3121-2 et L. 3121-2-1 du code de la santé publique, les conditions de la levée de l’anonymat dans les consultations de dépistage anonyme et gratuit (CDAG) et les centres d’information, de dépistage et de diagnostic des infections sexuellement transmissibles (CIDDIST) sont définies par le référentiel fixé en annexe du présent arrêté.
Exemplaires
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| aucun exemplaire |