Historique
![Décret n°2010-786 du 8 juillet 2010 relatif au pilotage national des agences régionales de santé [ARS]](https://bdoc.ofdt.fr/img_cache/pmb_ofdt_record_64095.webp?v=1776265513)
Texte legislatif
Décret n°2010-786 du 8 juillet 2010 relatif au pilotage national des agences régionales de santé [ARS]
Auteur(s) :
Ministère de la santé et des sports ;
FILLON, F. ;
BACHELOT-NARQUIN, R. ;
WOERTH, E.
Sous-type de document :
Décret
Domaine :
Plusieurs produits
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Texte n° :
2010-786
Domaine législatif :
Outil organisationnel
NOR :
SASE1006443D
Date de Signature :
08/07/2010
Langue(s) :
Français
Note générale :
JORF n°159 du 11 juillet 2010, p.12882, texte n°21
Note de contenu :
Afin d'assurer la cohérence des politiques et des mesures mises en oeuvre par chaque ARS dans son territoire de compétence, ce décret met en place le Conseil national de pilotage des ARS et définit ses modalités d'action. On retiendra que ce Conseil national est présidé par les ministres chargés de la Santé, de l'Assurance maladie, des Personnes âgées et des Personnes handicapées, que les ministres du Budget et de la Sécurité sociale en sont membres de droit et qu'il comprend 14 autres membres. Ce Conseil national est chargé de formuler des orientations générales sur les politiques mises en oeuvre par les ARS ; il émet aussi des recommandations relatives à la répartition des ressources entre les ARS en fonction des objectifs poursuivis par chacune d'entre elles : il examine et suit la mise en oeuvre du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens que chaque agence doit signer avec les ministres chargés de la Santé, de l'Assurance maladie, des Personnes âgées et des Personnes handicapées.
Résumé :
EXTRAIT
Art. 1er. - Le titre III du livre IV de la première partie du code de la santé publique est complété par un chapitre III ainsi rédigé : CHAPITRE III. Coordination des agences régionales de santé
[...]
Art. D. 1433-2. - Le Conseil national de pilotage des agences régionales de santé formule des orientations générales sur les politiques et les mesures mises en oeuvre par les agences régionales de santé. Il veille à la cohérence des objectifs, du contenu et de l'application des politiques conduites par les agences régionales de santé dans les domaines de la santé publique, de l'organisation de l'offre de soins, de la prise en charge médico-sociale et de la gestion du risque.
[...]
Art. D. 1433-5. - Le Conseil national de pilotage des agences régionales de santé examine le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens prévu à l'article L. 1433-2 avant sa signature avec chaque agence, ainsi que, le cas échéant, ses avenants. Il en suit l'exécution et évalue le résultat de l’action des agences. Le Conseil national de pilotage des agences régionales de santé approuve les objectifs assignés à chaque agence régionale de santé dans les contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens. Les directeurs généraux des agences régionales de santé présentent, chaque année, au conseil national de pilotage des agences régionales de santé, s'il le souhaite, un bilan de leurs réalisations et leurs priorités d'action pour l'année à venir. [...]
Art. 1er. - Le titre III du livre IV de la première partie du code de la santé publique est complété par un chapitre III ainsi rédigé : CHAPITRE III. Coordination des agences régionales de santé
[...]
Art. D. 1433-2. - Le Conseil national de pilotage des agences régionales de santé formule des orientations générales sur les politiques et les mesures mises en oeuvre par les agences régionales de santé. Il veille à la cohérence des objectifs, du contenu et de l'application des politiques conduites par les agences régionales de santé dans les domaines de la santé publique, de l'organisation de l'offre de soins, de la prise en charge médico-sociale et de la gestion du risque.
[...]
Art. D. 1433-5. - Le Conseil national de pilotage des agences régionales de santé examine le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens prévu à l'article L. 1433-2 avant sa signature avec chaque agence, ainsi que, le cas échéant, ses avenants. Il en suit l'exécution et évalue le résultat de l’action des agences. Le Conseil national de pilotage des agences régionales de santé approuve les objectifs assignés à chaque agence régionale de santé dans les contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens. Les directeurs généraux des agences régionales de santé présentent, chaque année, au conseil national de pilotage des agences régionales de santé, s'il le souhaite, un bilan de leurs réalisations et leurs priorités d'action pour l'année à venir. [...]
Exemplaires
| Disponibilité |
|---|
| aucun exemplaire |