Historique
Texte legislatif
Décret n°2010-615 du 7 juin 2010 portant création de traitements automatisés de données à caractère personnel relatifs à l’identification biométrique des personnes écrouées, dénommés "BIOAP"
Vu le texte :
- Délibération n°2009-684 du 3 décembre 2009 portant avis sur un projet de décret en Conseil d'Etat portant création de traitements automatisés de données à caractère personnel relatifs à l'identification des personnes écrouées dans les établissements pénitentiaires, dénommés "BIOAP" (Saisine n°09018389)
- Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
Auteur(s) :
Ministère de la justice et des libertés ;
FILLON, F. ;
ALLIOT-MARIE, M.
Sous-type de document :
Décret / Decree
Domaine :
Drogues illicites / Illicit drugs
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Texte n° :
2010-615
Domaine législatif :
Application de la loi et lutte contre le trafic ; Outil organisationnel
NOR :
JUSA1002814D
Date de Signature :
07/06/2010
Langue(s) :
Français
Note générale :
JO n°131 du 9 juin 2010, texte n°10
Résumé :
EXTRAIT
Est autorisée la création, par le ministère de la justice et des libertés, de traitements automatisés de données à caractère personnel dénommés " BIOAP " comportant des données biométriques et ayant pour finalités :
a) D'établir une carte d'identité interne des personnes écrouées ;
b) De procéder à l'identification de ces personnes, afin notamment de lutter contre des tentatives d'évasion par substitution.
Ces traitements sont mis en œuvre au sein des établissements pénitentiaires.
Est autorisée la création, par le ministère de la justice et des libertés, de traitements automatisés de données à caractère personnel dénommés " BIOAP " comportant des données biométriques et ayant pour finalités :
a) D'établir une carte d'identité interne des personnes écrouées ;
b) De procéder à l'identification de ces personnes, afin notamment de lutter contre des tentatives d'évasion par substitution.
Ces traitements sont mis en œuvre au sein des établissements pénitentiaires.
Exemplaires
| Disponibilité |
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| aucun exemplaire |