Historique
Texte legislatif
Décret n°2010-731 du 28 juin 2010 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le conseil des ministres d'Albanie relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure, signé à Paris le 15 mai 2008
Auteur(s) :
Ministère des affaires étrangères et européennes ;
SARKOZY, N. ;
FILLON, F. ;
KOUCHNER, B.
Sous-type de document :
Décret / Decree
Domaine :
Drogues illicites / Illicit drugs
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Texte n° :
2010-731
Domaine législatif :
Application de la loi et lutte contre le trafic
NOR :
MAEJ1014846D
Date de Signature :
28/06/2010
Langue(s) :
Français
Note générale :
JORF n°150 du 1 juillet 2010, p.11867, texte n°10
Note de contenu :
Annexe : Accord entre le gouvernement de la République française et le conseil des ministres de la république d'Albanie relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure
Résumé :
EXTRAIT
Article 1er. - Les Parties mènent une coopération technique et opérationnelle en matière de sécurité intérieure et s'accordent mutuelle assistance dans les domaines suivants :
1. La lutte contre la criminalité organisée ;
2. La lutte contre le trafic illicite des stupéfiants, des substances psychotropes et de leurs précurseurs chimiques ;
3. La lutte contre le terrorisme ;
4. La lutte contre les infractions à caractère économique et financier, et notamment le blanchiment de fonds ;
[...]
13. La police technique et scientifique ;
14. La formation des personnels.
Cette coopération peut être étendue à d'autres domaines relatifs à la sécurité intérieure par voie d'arrangements entre les Ministres désignés responsables de l'exécution du présent Accord.
Article 1er. - Les Parties mènent une coopération technique et opérationnelle en matière de sécurité intérieure et s'accordent mutuelle assistance dans les domaines suivants :
1. La lutte contre la criminalité organisée ;
2. La lutte contre le trafic illicite des stupéfiants, des substances psychotropes et de leurs précurseurs chimiques ;
3. La lutte contre le terrorisme ;
4. La lutte contre les infractions à caractère économique et financier, et notamment le blanchiment de fonds ;
[...]
13. La police technique et scientifique ;
14. La formation des personnels.
Cette coopération peut être étendue à d'autres domaines relatifs à la sécurité intérieure par voie d'arrangements entre les Ministres désignés responsables de l'exécution du présent Accord.
Exemplaires
| Disponibilité |
|---|
| aucun exemplaire |