Historique
Texte legislatif
Arrêté du 28 mai 2010 fixant le modèle de l'affiche prévue par l'article D. 3511-15 du code de la santé publique
Vu le texte :
Abrogé par :
Est référencé par :
- Circulaire du 3 août 2011 relative aux mesures de lutte contre le tabagisme prévues par la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires / Ministère du travail, de l'emploi et de la santé (2011)
- Arrêté du 13 décembre 2011 relatif à l'agencement du débit de tabac / Ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat (2011)
Auteur(s) :
Ministère de la santé et des sports ;
DELAPORTE, S. ;
HAVARD, E.
Sous-type de document :
Arrêté / Legislative order
Domaine :
Tabac / Tobacco / e-cigarette
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Domaine législatif :
Prévention
NOR :
SASP1014135A
Date de Signature :
28/05/2010
Langue(s) :
Français
Note générale :
JORF n°126 du 3 juin 2010, p.10123, texte n°29
Note de contenu :
Annexe 1 : Modèle d'affiche grand et petit format
Annexe 2 : Dispositions graphiques
Annexe 2 : Dispositions graphiques
Résumé :
EXTRAIT
Art. 1er. - L'affiche prévue par l'article D. 3511-15 du code de la santé publique reproduit, selon soit le grand, soit le petit format, le modèle figurant en annexe 1 du présent arrêté. [Interdiction de vente de tabac aux mineurs de moins de 18 ans]
Art. 2. - Ces affiches doivent respecter les dispositions graphiques prévues en annexe 2 du présent arrêté. [Ces modèles doivent être imprimés en l'état, ils ne doivent ni ne peuvent en aucun cas être modifiés. Ils sont libres d'impression sur n'importe quel support papier, plastique, autocollant, etc. Ces modèles doivent être imprimés, sans limites d’agrandissement homothétique :
- pour le grand format, au format minimum de 21 × 29,7 cm (A4) ;
- pour le petit format, au format minimum 15 × 15 cm]
Art. 1er. - L'affiche prévue par l'article D. 3511-15 du code de la santé publique reproduit, selon soit le grand, soit le petit format, le modèle figurant en annexe 1 du présent arrêté. [Interdiction de vente de tabac aux mineurs de moins de 18 ans]
Art. 2. - Ces affiches doivent respecter les dispositions graphiques prévues en annexe 2 du présent arrêté. [Ces modèles doivent être imprimés en l'état, ils ne doivent ni ne peuvent en aucun cas être modifiés. Ils sont libres d'impression sur n'importe quel support papier, plastique, autocollant, etc. Ces modèles doivent être imprimés, sans limites d’agrandissement homothétique :
- pour le grand format, au format minimum de 21 × 29,7 cm (A4) ;
- pour le petit format, au format minimum 15 × 15 cm]
Exemplaires
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| aucun exemplaire |