Historique
Texte legislatif
Loi n°80-512 du 7 juillet 1980 complétant l'article L.605 et modifiant l'article L.626 du code de la santé publique et relative à l'innocuité des médicaments et à l'usage des substances vénéneuses
Auteur(s) :
Ministère de la santé et de la sécurité sociale ;
GISCARD D'ESTAING, V. ;
BARRE, R. ;
BARROT, J.
Sous-type de document :
Loi / Law
Domaine :
Autres substances / Other substances
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Texte n° :
80-512
Domaine législatif :
Substances vénéneuses
Date de Signature :
07/07/1980
Langue(s) :
Français
Note générale :
JORF du 9 juillet 1980, p.1703-1704
Résumé :
EXTRAIT
Art. 1er. - L'article L.605 du code de la santé publique est complété comme suit :
10° Les règles applicables à la pharmacovigilance exercée sur les médicaments postérieurement à la délivrance de l'autorisation administrative de mise sur le marché.
Art. 2. - Le second alinéa de l'article L.626 du code de la santé publique est remplacé par les dispositions suivantes :
Les règlements prévus au présent article pourront également prohiber toutes opérations relatives à ces plantes et substances ; ils pourront notamment, après avis des académies nationales de médecine et de pharmacie, interdire la prescription et l'incorporation dans des préparations de certaines de ces plantes et substances ou des spécialités qui en contiennent. Les conditions de prescription et de délivrance de telles préparations sont fixées après avis des conseils nationaux de l'ordre des médecins et de l'ordre des pharmaciens.
Art. 1er. - L'article L.605 du code de la santé publique est complété comme suit :
10° Les règles applicables à la pharmacovigilance exercée sur les médicaments postérieurement à la délivrance de l'autorisation administrative de mise sur le marché.
Art. 2. - Le second alinéa de l'article L.626 du code de la santé publique est remplacé par les dispositions suivantes :
Les règlements prévus au présent article pourront également prohiber toutes opérations relatives à ces plantes et substances ; ils pourront notamment, après avis des académies nationales de médecine et de pharmacie, interdire la prescription et l'incorporation dans des préparations de certaines de ces plantes et substances ou des spécialités qui en contiennent. Les conditions de prescription et de délivrance de telles préparations sont fixées après avis des conseils nationaux de l'ordre des médecins et de l'ordre des pharmaciens.
Exemplaires
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| aucun exemplaire |