Historique
Texte legislatif
Décret n°2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés
Est référencé par :
- Arrêté du 8 juillet 2010 relatif au contrat liant les débitants de tabac à l'administration des douanes et droits indirects dans le cadre de l'exercice du monopole de vente au détail des tabacs manufacturés / Ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat (2010)
- Arrêté du 9 novembre 2016 modifiant l'arrêté du 13 décembre 2011 relatif à l'agencement du débit de tabac / Ministère de l'économie et des finances (2016)
- Arrêté du 6 septembre 2016 relatif à la signalétique des débits de tabac / Ministère de l'économie et des finances (2016)
- Arrêté du 25 août 2010 relatif aux modalités de formation professionnelle initiale et continue pour la vente au détail des tabacs manufacturés / Ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat (2010)
- Arrêté du 13 février 2020 modifiant l'arrêté du 6 septembre 2016 relatif à la signalétique des débits de tabac / Ministère de l'Action et des Comptes publics (2020)
- Arrêté du 24 février 2012 relatif à la revente des tabacs manufacturés / Ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat (2012)
- Décret n°2012-1163 du 17 octobre 2012 portant création d'une prime de service public de proximité en faveur des débitants de tabac / Ministère de l'économie et des finances (2012)
- Arrêté du 11 juin 2014 modifiant l'arrêté du 24 février 2012 relatif à la revente des tabacs manufacturés / Ministère des finances et des comptes publics (2014)
- Décret n° 2017-1109 du 26 juin 2017 portant sur la remise compensatoire en faveur des débitants de tabac / Ministère de l'Action et des Comptes publics (2017)
- Décret n° 2018-559 du 29 juin 2018 modifiant le décret n° 2017-1239 du 4 août 2017 portant création d’une prime de diversification des activités à destination des débitants de tabac / Ministère de l'Action et des Comptes publics (2018)
- Décret n° 2018-561 du 29 juin 2018 portant création d'une remise transitoire en faveur des débitants de tabac / Ministère de l'Action et des Comptes publics (2018)
- Décret n° 2017-977 du 10 mai 2017 relatif aux indemnités de fin d'activité en faveur des débitants de tabac / Ministère de l'économie et des finances (2017)
- Arrêté du 29 juin 2018 modifiant l’arrêté du 30 novembre 2017 fixant les conditions d’application du décret n° 2017-977 du 10 mai 2017 relatif aux indemnités de fin d’activité en faveur des débitants de tabac / Ministère de l'Action et des Comptes publics (2018)
- Arrêté du 29 juin 2018 modifiant l'arrêté du 4 août 2017 portant modalités d'application du décret n° 2017-1239 du 4 août 2017 modifié relatif à la prime de diversification des activités des buralistes et déterminant l'offre de services et de produits ouvrant droit à ladite prime / Ministère de l'Action et des Comptes publics (2018)
- Arrêté du 4 août 2017 portant modalités d'application du décret n° 2017-1239 du 4 août 2017 relatif à la prime de diversification des activités des buralistes et déterminant l'offre de services et de produits ouvrant droit à ladite prime / Ministère de l'Action et des Comptes publics (2017)
Auteur(s) :
Ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat ;
FILLON, F. ;
BAROIN, F.
Sous-type de document :
Décret / Decree
Domaine :
Tabac / Tobacco / e-cigarette
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Texte n° :
2010-720
Domaine législatif :
Texte budgétaire
NOR :
BCFD1001463D
Date de Signature :
28/06/2010
Langue(s) :
Français
Note générale :
JOrf n°149 du 30 juin 2010, p.11804, texte n°62
Résumé :
L'entrée en vigueur de la loi de simplification du droit n°2009-526 du 12 mai 2009 a nécessité la refonte du décret du 15 mai 2007 relatif à l'attribution de la gérance et au transfert des débits de tabac.
D'une part, l'article 70 de la loi a transféré la compétence des directeurs régionaux des douanes aux maires en matière d'autorisation de déplacement d'un débit de tabac ordinaire permanent à l'intérieur de la même commune.
D’autre part, l'article 77 de la loi a modifié l'article 568 du code général des impôts permettant aux sociétés en nom collectif de pouvoir être agréées en qualité de débitant de tabac, regroupant sous la même entité juridique les activités commerciales et l'activité règlementée de débitant.
Le décret distingue désormais le statut de gérant du débit de celui du débitant, ainsi que les droits et obligations qui lui sont propres.
La réglementation est construite autour d'une architecture retraçant les étapes chronologiques de la vie du réseau : dispositions générale, implantation et fonctionnement des débits de tabac ordinaires permanents et des débits de tabac ordinaires saisonniers, modalités de fermeture provisoire ou définitive, discipline des débitants de tabac. Le décret précise également les dispositions relatives aux revendeurs et à la revente de tabac.
EXTRAIT
Article 1. - En France métropolitaine, la vente au détail des tabacs manufacturés est confiée par l'Etat (administration des douanes et droits indirects) aux débitants de tabac dans les conditions fixées par le présent décret.
Les débits de tabac sont classés en deux catégories :
1° Les débits de tabac ordinaires, permanents ou saisonniers, dont les règles d'implantation, de fonctionnement et de fermeture sont définies aux titres II, III et IV ;
2° Les débits de tabac spéciaux, dont les règles d'implantation, de fonctionnement et de fermeture sont définies au titre V.
En outre, les exploitants de certains établissements peuvent vendre des tabacs manufacturés en qualité de revendeur dans les conditions et limites définies au titre VII.
[...]
Article 38 [Titre V]. - Les débits de tabac spéciaux sont implantés sur :
1° Le domaine public concédé du secteur des transports comprenant le réseau ferré, le réseau aéroportuaire, les aires de repos du réseau autoroutier non librement accessibles aux riverains dudit réseau, et le réseau portuaire fluvial et maritime ;
2° Le domaine public autre que celui du secteur des transports, concédé ou géré en régie.
Ils peuvent être également implantés dans des enceintes qui ne sont pas librement accessibles au public. [...]
D'une part, l'article 70 de la loi a transféré la compétence des directeurs régionaux des douanes aux maires en matière d'autorisation de déplacement d'un débit de tabac ordinaire permanent à l'intérieur de la même commune.
D’autre part, l'article 77 de la loi a modifié l'article 568 du code général des impôts permettant aux sociétés en nom collectif de pouvoir être agréées en qualité de débitant de tabac, regroupant sous la même entité juridique les activités commerciales et l'activité règlementée de débitant.
Le décret distingue désormais le statut de gérant du débit de celui du débitant, ainsi que les droits et obligations qui lui sont propres.
La réglementation est construite autour d'une architecture retraçant les étapes chronologiques de la vie du réseau : dispositions générale, implantation et fonctionnement des débits de tabac ordinaires permanents et des débits de tabac ordinaires saisonniers, modalités de fermeture provisoire ou définitive, discipline des débitants de tabac. Le décret précise également les dispositions relatives aux revendeurs et à la revente de tabac.
EXTRAIT
Article 1. - En France métropolitaine, la vente au détail des tabacs manufacturés est confiée par l'Etat (administration des douanes et droits indirects) aux débitants de tabac dans les conditions fixées par le présent décret.
Les débits de tabac sont classés en deux catégories :
1° Les débits de tabac ordinaires, permanents ou saisonniers, dont les règles d'implantation, de fonctionnement et de fermeture sont définies aux titres II, III et IV ;
2° Les débits de tabac spéciaux, dont les règles d'implantation, de fonctionnement et de fermeture sont définies au titre V.
En outre, les exploitants de certains établissements peuvent vendre des tabacs manufacturés en qualité de revendeur dans les conditions et limites définies au titre VII.
[...]
Article 38 [Titre V]. - Les débits de tabac spéciaux sont implantés sur :
1° Le domaine public concédé du secteur des transports comprenant le réseau ferré, le réseau aéroportuaire, les aires de repos du réseau autoroutier non librement accessibles aux riverains dudit réseau, et le réseau portuaire fluvial et maritime ;
2° Le domaine public autre que celui du secteur des transports, concédé ou géré en régie.
Ils peuvent être également implantés dans des enceintes qui ne sont pas librement accessibles au public. [...]
Exemplaires
| Disponibilité |
|---|
| aucun exemplaire |