Historique
Texte legislatif
Décret n°53-241 du 27 mars 1953 portant règlement d'administration publique relatif à l'importation, l'exportation, la production, le commerce et l'utilisation du chanvre indien et de ses préparations
Vu le texte :
- Arrêté du 7 décembre 1948 relatif à la composition de la section II des tableaux des substances vénéneuses
- Arrêté du 15 novembre 1951 relatif à la composition de la section I des tableaux des substances vénéneuses
- Décret n°48-1805 du 19 novembre 1948 portant règlement d'administration publique relatif à l'importation, le commerce, la détention et l'usage des substances vénéneuses
Abrogé par :
Est référencé par :
Auteur(s) :
Ministère de la santé publique et de la population ;
Ministère de la Justice ;
Ministère de l'Intérieur ;
Ministère des finances ;
Ministère du budget ;
Ministère de l'agriculture ;
QUEUILLE, H. ;
RIBEYRE, P. ;
MARTINAUD-DEPLAT, L. ;
BRUNE, C. ;
BOURGES-MAUNOURY, M. ;
MOREAU, J. ;
LAURENS, C.
Sous-type de document :
Décret / Decree
Domaine :
Drogues illicites / Illicit drugs
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Texte n° :
53-241
Domaine législatif :
Application de la loi et lutte contre le trafic
Date de Signature :
27/03/1953
Langue(s) :
Français
Note générale :
JO du 28 mars 1953, p.2976-2977
Résumé :
EXTRAIT
Art. 1er. - Pour l'application des dispositions du présent décret, on entend par "chanvre indien" les sommités florifères et fructifères de la plante femelle du Cannabis Sativa L (Urticacées, cannabinées) de la variété dite indienne.
Art. 2. - Sont interdits : l'importation, l'exportation, la production, le commerce et l'utilisation du chanvre indien et des préparations en contenant ou fabriquées à partir du chanvre indien.
Art. 1er. - Pour l'application des dispositions du présent décret, on entend par "chanvre indien" les sommités florifères et fructifères de la plante femelle du Cannabis Sativa L (Urticacées, cannabinées) de la variété dite indienne.
Art. 2. - Sont interdits : l'importation, l'exportation, la production, le commerce et l'utilisation du chanvre indien et des préparations en contenant ou fabriquées à partir du chanvre indien.
Exemplaires
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| aucun exemplaire |