Historique
Texte legislatif
Protocole signé à Paris le 19 novembre 1948 plaçant sous contrôle international certaines drogues non visées par la Convention du 13 juillet 1931 pour limiter la fabrication et réglementer la distribution des stupéfiants, amendée par le Protocole signé à Lake Success, New York, le 11 décembre 1946
Abrogé par :
- Convention unique sur les stupéfiants de 1961 (avec tableaux) et Acte final (avec résolutions jointes en annexe) de la conférence des Nations Unies pour l'adoption d'une convention unique sur les stupéfiants. Faits tous deux à New York le 30 mars 1961 / Organisation des Nations Unies / United Nations Organization (1961)
Est référencé par :
- Décret n°51-1053 du 30 août 1951portant publication du protocole adopté le 8 octobre 1948 par l'assemblée générale des Nations Unies [signé à Paris le 19 novembre 1948] à l'effet de placer sous contrôle international certaines drogues non visées par la convention du 13 juillet 1931 / Ministère des affaires étrangères ; Ministère de l'Intérieur ; Ministère de la santé publique et de la population ; Ministère de la France d'outre-mer (1951)
- Décret n°53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique / Ministère de la santé publique et de la population ; Ministère de la Justice (1953)
- L’historique et l’évolution des principales conventions internationales de contrôle des stupéfiants / J. SINHA (2001)
Sous-type de document :
Convention internationale / International convention
Domaine :
Autres substances / Other substances ; Drogues illicites / Illicit drugs
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Texte n° :
688
Domaine législatif :
Application de la loi et lutte contre le trafic
Date de Signature :
19/11/1948
Langue(s) :
Français
Note générale :
In: Nations Unies, Recueil des Traités, vol.44, p.282-320
Résumé :
L’article premier prévoit que si l’OMS constate qu’une drogue « est apte à engendrer la toxicomanie ou peut être convertie en un produit apte à engendrer la toxicomanie », l’OMS détermine sa classification au sein de la structure de contrôle international des stupéfiants. Le Protocole plaçe également sous contrôle
international certains opiacés synthétiques qui n’étaient pas visés par les traités antérieurs.
international certains opiacés synthétiques qui n’étaient pas visés par les traités antérieurs.
Exemplaires
| Disponibilité |
|---|
| aucun exemplaire |