Historique
Texte legislatif
Protocole (avec annexe) signé à Lake Success, New-York, le 11 décembre 1946, amendant les accords, conventions et protocoles sur les stupéfiants conclus à La Haye le 23 janvier 1912, à Genève le 11 février 1925 et le 19 février 1925 et le 13 juillet 1931, à Bangkok le 27 novembre 1931 et à Genève le 26 juin 1936
Modifie :
- Convention internationale de l’opium signée à Genève le 19 février 1925, adoptée par la deuxième conférence de l'opium (Société des Nations) et protocole relatif
- Convention signée à Genève le 13 juillet 1931, pour limiter la fabrication et réglementer la distribution des stupéfiants, et protocole de signature
- Convention de 1936 pour la répression du trafic illicite des drogues nuisibles, et protocole de signature. Signée à Genève le 26 juin 1936
Vu le texte :
- Accord relatif à la supression de l'habitude de fumer l'opium signé à Bangkok le 27 novembre 1931
- Accord relatif à la suppression de la fabrication, du commerce intérieur et de l'usage de l'opium préparé, adopté par la première Conférence de I'opium de la Société des Nations, avec protocole, signé à Genève, le 11 février 1925
- Convention internationale de l'opium signée à la Haye le 23 janvier 1912, et pièces ultérieures s'y rapportant
Abrogé par :
- Convention unique sur les stupéfiants de 1961 (avec tableaux) et Acte final (avec résolutions jointes en annexe) de la conférence des Nations Unies pour l'adoption d'une convention unique sur les stupéfiants. Faits tous deux à New York le 30 mars 1961 / Organisation des Nations Unies / United Nations Organization (1961)
Est référencé par :
- Décret n° 48-153 du 27 janvier 1948 portant publication du protocole amendant les accords, conventions et protocoles sur les stupéfiants conclus à La Haye le 23 janvier 1912, à Genève le 11 février 1925 et le 19 février 1925 et le 13 juillet 1931, à Bangkok le 27 novembre 1931 et à Genève le 26 juin 1936, signé à Lake Success le 11 décembre 1946 par le Gouvernement de la République française / Ministère des affaires étrangères (1948)
- Décret n°53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique / Ministère de la santé publique et de la population ; Ministère de la Justice (1953)
- L’historique et l’évolution des principales conventions internationales de contrôle des stupéfiants / J. SINHA (2001)
Sous-type de document :
Convention internationale / International convention
Domaine :
Drogues illicites / Illicit drugs
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Texte n° :
186
Domaine législatif :
Application de la loi et lutte contre le trafic ; Outil organisationnel
Date de Signature :
11/12/1946
Langue(s) :
Français
Note générale :
Recueil des Traités des Nations Unies, vol.12i, n°186, p.180-239
Résumé :
EXTRAIT
Les Etats Parties au présent protocole, considérant que les accords, conventions et protocoles internationaux concernant les stupéfiants [...] ont confié à la Société des Nations certains devoirs et certaines fonctions et, en raison de la dissolution de la Société des Nations, il est nécessaire de prendre les dispositions en vue d'en assurer l'accomplissement sans interruption [...] par l'Organisation des Nations Unies et par l'Organisation mondiale de la santé ou par sa Commission intérimaire [...]
Les Etats Parties au présent protocole, considérant que les accords, conventions et protocoles internationaux concernant les stupéfiants [...] ont confié à la Société des Nations certains devoirs et certaines fonctions et, en raison de la dissolution de la Société des Nations, il est nécessaire de prendre les dispositions en vue d'en assurer l'accomplissement sans interruption [...] par l'Organisation des Nations Unies et par l'Organisation mondiale de la santé ou par sa Commission intérimaire [...]
Exemplaires
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| aucun exemplaire |