Historique
![Décret n°51-1053 du 30 août 1951portant publication du protocole adopté le 8 octobre 1948 par l'assemblée générale des Nations Unies [signé à Paris le 19 novembre 1948] à l'effet de placer sous contrôle international certaines drogues non visées par la convention du 13 juillet 1931](https://bdoc.ofdt.fr/img_cache/pmb_ofdt_record_63865.webp?v=1771255300)
Texte legislatif
Décret n°51-1053 du 30 août 1951portant publication du protocole adopté le 8 octobre 1948 par l'assemblée générale des Nations Unies [signé à Paris le 19 novembre 1948] à l'effet de placer sous contrôle international certaines drogues non visées par la convention du 13 juillet 1931
Est référencé par :
Auteur(s) :
Ministère des affaires étrangères ;
Ministère de l'Intérieur ;
Ministère de la santé publique et de la population ;
Ministère de la France d'outre-mer ;
AURIOL, V. ;
PLEVEN, R. ;
SCHUMAN, R. ;
LETOURNEAU, J. ;
BRUNE, C. ;
RIBEYRE, P. ;
COLIN, A. ;
JACQUINOT, L.
Sous-type de document :
Décret / Decree
Domaine :
Autres substances / Other substances ; Drogues illicites / Illicit drugs
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Texte n° :
51-1053
Domaine législatif :
Application de la loi et lutte contre le trafic
Date de Signature :
30/08/1951
Langue(s) :
Français
Note générale :
JO du 1er septembre 1951, p.9219-9220
Résumé :
Protocole de Paris du 19 novembre 1948
Exemplaires
| Disponibilité |
|---|
| aucun exemplaire |