Historique
Texte legislatif
Décret n° 48-153 du 27 janvier 1948 portant publication du protocole amendant les accords, conventions et protocoles sur les stupéfiants conclus à La Haye le 23 janvier 1912, à Genève le 11 février 1925 et le 19 février 1925 et le 13 juillet 1931, à Bangkok le 27 novembre 1931 et à Genève le 26 juin 1936, signé à Lake Success le 11 décembre 1946 par le Gouvernement de la République française
Est référencé par :
- Décret n°53-726 du 3 août 1953 modifiant le décret du 21 novembre 1933 instituant au Ministère de l'Intérieur un Service central de Police chargé de faciliter la lutte contre le trafic illicite de stupéfiants / Ministère de l'Intérieur (1953)
- Décret n°85-1327 du 10 décembre 1985 portant publication : 1° de la convention de 1936 pour la répression du trafic illicite des drogues nuisibles (telle qu'amendée par le protocole signé à Lake Success, New-York, le 11 décembre 1946), signée à Genève le 26 juin 1936, du protocole de signature et de l'acte final du même jour ; 2° de la déclaration faite par la République française le 19 février 1969 en application de l'article 44, alinéa 2, de la convention unique sur les stupéfiants du 30 mars 1961 / Ministère des relations extérieures (1985)
Auteur(s) :
Ministère des affaires étrangères ;
AURIOL, V. ;
SCHUMAN, R. ;
BIDAULT, G.
Sous-type de document :
Décret / Decree
Domaine :
Drogues illicites / Illicit drugs
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Texte n° :
48-153
Domaine législatif :
Application de la loi et lutte contre le trafic ; Outil organisationnel
Date de Signature :
27/01/1948
Langue(s) :
Français
Note générale :
JO du 29 janvier 1948, p.929-931
Résumé :
Protocole de Lake Success du 11 décembre 1946
Exemplaires
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| aucun exemplaire |