Historique
Texte legislatif
Arrêté du 8 juin 2010 relatif aux contenu et modalités d'affichage du message d'information relatif à la procédure d'inscription sur le fichier des interdits de jeu
Vu le texte :
- Décret n°2010-518 du 19 mai 2010 relatif à la mise à disposition de l'offre de jeux et de paris par les opérateurs agréés de jeux ou de paris en ligne
- Décret n°2010-623 du 8 juin 2010 fixant les obligations d'information des opérateurs agréés de jeux ou de paris en ligne pour la prévention des risques liés à la pratique du jeu et modifiant le décret n°2010-518 du 19 mai 2010 relatif à la mise à disposition de l'offre de jeux et de paris par les opérateurs agréés de jeux ou de paris en ligne
- Loi n°2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne
Est référencé par :
Auteur(s) :
Ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat ;
BAROIN, F. ;
HORTEFEUX, B.
Sous-type de document :
Arrêté / Legislative order
Domaine :
Addictions sans produit / Addictions without drug
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Domaine législatif :
Prévention
NOR :
BCRB1015075A
Date de Signature :
08/06/2010
Langue(s) :
Français
Note générale :
JO n°131 du 9 juin 2010, p.10576, texte n°36
Résumé :
EXTRAIT
Art. 1er. - Le message informant les joueurs des procédures d'inscription sur les fichiers des interdits de jeu prévu par l'article 26 de la loi du 12 mai 2010 susvisée est ainsi rédigé : INTERDICTION VOLONTAIRE DE JEUX. Toute personne souhaitant faire l'objet d'une interdiction de jeux doit le faire elle-même auprès du ministère de l'intérieur. Cette interdiction est valable dans les casinos, les cercles de jeux et sur les sites de jeux en ligne autorisés en vertu de la loi n°2010-476 du 12 mai 2010. Elle est prononcée pour une durée de trois ans non réductible.
Art. 2. − Les opérateurs de jeux et de paris en ligne [...] doivent faire figurer le message prévu à l'article 1er sur les pages d'accueil de leurs sites tels que mentionnés à l'article 24 de cette même loi. [...]
Art. 1er. - Le message informant les joueurs des procédures d'inscription sur les fichiers des interdits de jeu prévu par l'article 26 de la loi du 12 mai 2010 susvisée est ainsi rédigé : INTERDICTION VOLONTAIRE DE JEUX. Toute personne souhaitant faire l'objet d'une interdiction de jeux doit le faire elle-même auprès du ministère de l'intérieur. Cette interdiction est valable dans les casinos, les cercles de jeux et sur les sites de jeux en ligne autorisés en vertu de la loi n°2010-476 du 12 mai 2010. Elle est prononcée pour une durée de trois ans non réductible.
Art. 2. − Les opérateurs de jeux et de paris en ligne [...] doivent faire figurer le message prévu à l'article 1er sur les pages d'accueil de leurs sites tels que mentionnés à l'article 24 de cette même loi. [...]
Exemplaires
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| aucun exemplaire |