Historique
Texte legislatif
Décret n°48-1805 du 19 novembre 1948 portant règlement d'administration publique relatif à l'importation, le commerce, la détention et l'usage des substances vénéneuses
Abrogé par :
Est référencé par :
- Arrêté du 7 décembre 1948 relatif à la composition de la section II des tableaux des substances vénéneuses / Ministère de la santé publique et de la population (1948)
- Arrêté du 15 novembre 1951 relatif à la composition de la section I des tableaux des substances vénéneuses / Ministère de l'agriculture ; Ministère de l'industrie et de l'énergie ; Ministère de la santé publique et de la population (1951)
- Décret n°53-241 du 27 mars 1953 portant règlement d'administration publique relatif à l'importation, l'exportation, la production, le commerce et l'utilisation du chanvre indien et de ses préparations / Ministère de la santé publique et de la population ; Ministère de la Justice ; Ministère de l'Intérieur ; Ministère des finances ; Ministère du budget ; Ministère de l'agriculture (1953)
- Décret n°53-726 du 3 août 1953 modifiant le décret du 21 novembre 1933 instituant au Ministère de l'Intérieur un Service central de Police chargé de faciliter la lutte contre le trafic illicite de stupéfiants / Ministère de l'Intérieur (1953)
- Arrêté du 21 janvier 1957 portant inscriptions aux tableaux [A, B et C] des substances vénéneuses / Ministère des affaires sociales (1957)
Auteur(s) :
Ministère de la santé publique et de la population ;
Ministère de la Justice ;
Ministère de l'agriculture ;
QUEUILLE, H. ;
SCHNEITER, P. ;
MARIE, A. ;
PFLIMLIN, P. ;
PETSCHE, M. ;
POHER, A.
Sous-type de document :
Décret / Decree
Domaine :
Autres substances / Other substances ; Drogues illicites / Illicit drugs
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Texte n° :
48-1805
Domaine législatif :
Application de la loi et lutte contre le trafic ; Substances vénéneuses
Date de Signature :
19/11/1948
Langue(s) :
Français
Note générale :
JO du 28 novembre 1948, p.11593-11600
Résumé :
EXTRAIT
Art. 1er. - En ce qui concerne leur importation, achat, vente, détention et emploi, le régime des substances vénéneuses est différent :
1° Selon que les substances sont destinées au commerce, à l'industrie ou à l'agriculture, ou qu'elles sont destinées à la médecine ;
2° Selon que ces substances sont classées dans l'un des trois tableaux suivants : Tableau A : produits toxiques, Tableau B : produits stupéfiants, Tableau C : produit dangereux.
Art. 1er. - En ce qui concerne leur importation, achat, vente, détention et emploi, le régime des substances vénéneuses est différent :
1° Selon que les substances sont destinées au commerce, à l'industrie ou à l'agriculture, ou qu'elles sont destinées à la médecine ;
2° Selon que ces substances sont classées dans l'un des trois tableaux suivants : Tableau A : produits toxiques, Tableau B : produits stupéfiants, Tableau C : produit dangereux.
Exemplaires
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| aucun exemplaire |