Historique
Texte legislatif
Loi du 1er octobre 1917 sur la répression de l'ivresse publique et sur la police des débits de boissons
Est référencé par :
- Décret n°55-164 du 1er février 1955 portant application à la Guadeloupe, la Guyane française, la Martinique et la Réunion, de certaines dispositions relatives aux débits de boissons / Ministère de l'Intérieur ; Ministère des finances, des affaires économiques et du plan ; Ministère de la Justice ; Ministère de la santé publique et de la population (1955)
- Décret n°55-222 du 8 février 1955 portant codification des textes législatifs concernant les débits de boissons et la lutte contre l'alcoolisme / Ministère de l'Intérieur (1955)
Auteur(s) :
POINCARÉ, R. ;
STEEG, T. ;
PERET, R. ;
BESNARD, R.
Sous-type de document :
Loi / Law
Domaine :
Alcool / Alcohol
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Domaine législatif :
Application de la loi et lutte contre le trafic
Date de Signature :
01/10/1917
Langue(s) :
Français
Note générale :
JORF du 3 octobre 1917, p.7839
Résumé :
EXTRAIT
Art. 1er. - Sera puni d'une amende de 1 à 5 francs inclusivement quiconque sera trouvé en état d'ivresse dans les rues, chemins, places, cafés, cabarets ou autres lieux publics.
Art. 4. - Seront punis d'une amende de 1 à 5 francs inclusivement, les cafetiers, cabaretiers et autres débitants qui auront donné à boire à des gens manifestement ivres, ou qui les auront reçus dans leurs établissements, ou auront servi des spiritueux et des liqueurs alcooliques à des mineurs âgés de moins de l8 ans accomplis. [...] Toutefois, dans le cas où le débitant sera prévenu d'avoir servi des spiritueux ou des liqueurs alcooliques à un mineur âgé de moins de 18 ans accomplis, ou à un malade hospitalisé, il pourra prouver qu'il a été induit en erreur sur l'âge du mineur ou l'état du malade. S'il fait cette preuve, aucune peine ne lui sera applicable de ce chef. [...]
Art. 7. - Sera puni d'un emprisonnement de 6 jours à un mois et d'une amende de 16 à 300 francs quiconque aura fait boire jusqu'à l'ivresse un mineur âgé de moins de 18 ans accomplis.
Art. 1er. - Sera puni d'une amende de 1 à 5 francs inclusivement quiconque sera trouvé en état d'ivresse dans les rues, chemins, places, cafés, cabarets ou autres lieux publics.
Art. 4. - Seront punis d'une amende de 1 à 5 francs inclusivement, les cafetiers, cabaretiers et autres débitants qui auront donné à boire à des gens manifestement ivres, ou qui les auront reçus dans leurs établissements, ou auront servi des spiritueux et des liqueurs alcooliques à des mineurs âgés de moins de l8 ans accomplis. [...] Toutefois, dans le cas où le débitant sera prévenu d'avoir servi des spiritueux ou des liqueurs alcooliques à un mineur âgé de moins de 18 ans accomplis, ou à un malade hospitalisé, il pourra prouver qu'il a été induit en erreur sur l'âge du mineur ou l'état du malade. S'il fait cette preuve, aucune peine ne lui sera applicable de ce chef. [...]
Art. 7. - Sera puni d'un emprisonnement de 6 jours à un mois et d'une amende de 16 à 300 francs quiconque aura fait boire jusqu'à l'ivresse un mineur âgé de moins de 18 ans accomplis.
Exemplaires
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| aucun exemplaire |