Historique
Texte legislatif
Loi du 24 septembre 1941 modifiant la loi du 23 août 1940 contre l'alcoolisme
Modifie :
Modifié par :
- Décret n°54-1152 du 13 novembre 1954 relatif à la limitation du degré alcoolique maximum de certaines boissons / Ministère des finances, des affaires économiques et du plan ; Ministère de l'Intérieur ; Ministère de la Justice ; Ministère de la santé publique et de la population (1954)
- Décret n°55-161 du 1er février 1955 complétant la loi du 24 septembre 1941 contre l'alcoolisme en ce qui concerne les appareils automatiques distributeurs de boissons / Ministère de la santé publique et de la population ; Ministère de l'Intérieur (1955)
- Décret n°55-165 du 1er février 1955 tendant à l'abrogation de l'article 29 de la loi du 24 septembre 1941 [suppression de la commission permanente interministérielle de lutte contre l'alcoolisme] / Ministère de la santé publique et de la population ; Ministère de la Justice ; Ministère des finances, des affaires économiques et du plan (1955)
- Décret n°55-167 du 1er février 1955 portant aménagement de la réglementation des débits de boissons en vue d'en faciliter la codification / Ministère de l'Intérieur ; Ministère de la Justice ; Ministère des finances, des affaires économiques et du plan ; Ministère de la santé publique et de la population (1955)
Est référencé par :
- Décret n°53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique / Ministère de la santé publique et de la population ; Ministère de la Justice (1953)
- Décret n°47-1968 du 7 octobre 1947 relatif à l'introduction dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique et de la Réunion des lois et décrets dont l'application relève du ministère de la santé publique et de la population / Ministère de la santé publique et de la population ; Ministère de la France d'outre-mer (1947)
- Décret n°55-222 du 8 février 1955 portant codification des textes législatifs concernant les débits de boissons et la lutte contre l'alcoolisme / Ministère de l'Intérieur (1955)
Sous-type de document :
Loi / Law
Domaine :
Alcool / Alcohol
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Domaine législatif :
Application de la loi et lutte contre le trafic
Date de Signature :
24/09/1941
Langue(s) :
Français
Note générale :
JORF du 8 octobre 1941, p.4330
Autre source de publication : Bulletin du Secrétariat d'Etat de la famille et de la santé. Textes officiels concernant la santé et la famille publiés en 1940. Paris, Imprimerie nationale, 1941, p.191-197
Autre source de publication : Bulletin du Secrétariat d'Etat de la famille et de la santé. Textes officiels concernant la santé et la famille publiés en 1940. Paris, Imprimerie nationale, 1941, p.191-197
Résumé :
EXTRAIT
Art. 1er. - Les boissons sont, en vue de la réglementation de leur fabrication, de leur mise en vente et de leur consommation, réparties en cinq groupes. [...]
Art. 8. - Il est interdit, dans les débits de boissons et autres lieux publics et à quelque jour ou heure que ce soit, de vendre ou d'offrir gratuitement à des mineurs de moins de vingt ans des boissons du troisième, du quatrième ou du cinquième groupe.
Art. 9. - Toute publicité, sous quelque forme qu'elle se présente en faveur des boissons du troisième et du cinquième groupe, apéritives ou non, est interdite en France et sur tous les territoires relevant de l'autorité française, sans qu'aucune distinction soit faite à cet égard entre celles dont
la vente et la consommation sont interdites et celles pour lesquelles elles demeurent permises. [...]
Art. 28. - Le présent acte abroge et remplace la loi du 23 août 1940 contre l'alcoolisme, à l'exception des articles 7 [possibilité pour les ligues antialcooliques reconnues d'utilité publique de se porter partie civile] et 9 [fixation des tarifs du droit de consommation des alcools], qui restent en vigueur. [...]
Art. 29. - Il est institué, auprès du Secrétariat d'Etat à la Famille et à la Santé, une Commission permanente interministérielle de la lutte contre l'alcoolisme. [...]
Art. 1er. - Les boissons sont, en vue de la réglementation de leur fabrication, de leur mise en vente et de leur consommation, réparties en cinq groupes. [...]
Art. 8. - Il est interdit, dans les débits de boissons et autres lieux publics et à quelque jour ou heure que ce soit, de vendre ou d'offrir gratuitement à des mineurs de moins de vingt ans des boissons du troisième, du quatrième ou du cinquième groupe.
Art. 9. - Toute publicité, sous quelque forme qu'elle se présente en faveur des boissons du troisième et du cinquième groupe, apéritives ou non, est interdite en France et sur tous les territoires relevant de l'autorité française, sans qu'aucune distinction soit faite à cet égard entre celles dont
la vente et la consommation sont interdites et celles pour lesquelles elles demeurent permises. [...]
Art. 28. - Le présent acte abroge et remplace la loi du 23 août 1940 contre l'alcoolisme, à l'exception des articles 7 [possibilité pour les ligues antialcooliques reconnues d'utilité publique de se porter partie civile] et 9 [fixation des tarifs du droit de consommation des alcools], qui restent en vigueur. [...]
Art. 29. - Il est institué, auprès du Secrétariat d'Etat à la Famille et à la Santé, une Commission permanente interministérielle de la lutte contre l'alcoolisme. [...]
Exemplaires
| Disponibilité |
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| aucun exemplaire |