Historique
![Décret n°2009-743 du 19 juin 2009 relatif aux médicaments dans les centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie [CSAPA]](https://bdoc.ofdt.fr/img_cache/pmb_ofdt_record_63795.webp?v=1771256045)
Texte legislatif
Décret n°2009-743 du 19 juin 2009 relatif aux médicaments dans les centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie [CSAPA]
Est référencé par :
- Circulaire DGS/MC2 n°2009-311 du 5 octobre 2009 relative aux médicaments dans les centres de soins d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) / Ministère de la santé et des sports (2009)
- Instruction DGS/MC2/2012 du 31 août 2012 relative aux remontées d'information portant sur les centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) / Ministère des affaires sociales et de la santé (2012)
Auteur(s) :
Ministère de la santé et des sports ;
FILLON, F. ;
BACHELOT-NARQUIN, R.
Sous-type de document :
Décret / Decree
Domaine :
Autres substances / Other substances
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Texte n° :
2009-743
Domaine législatif :
Application de la loi et lutte contre le trafic ; Prévention
NOR :
SJSP0825694D
Date de Signature :
19/06/2009
Langue(s) :
Français
Note générale :
JORF n°142 du 21 juin 2009, p.10164, texte n°20
Résumé :
EXTRAIT
Article 1. - L'article D. 3411-9 du code de la santé publique est remplacé par les dispositions suivantes :
* Art.D. 3411-9. - Lorsque le centre s'approvisionne en application du 6° de l'article R. 5124-45 du présent code, la détention, le contrôle, la gestion et la dispensation des médicaments sont assurés par un pharmacien inscrit au tableau de la section E ou de la section H de l'ordre national des pharmaciens, ou à défaut par un médecin intervenant dans le centre, nommément désigné, autorisé par le préfet après avis du pharmacien inspecteur régional de santé publique.
* Art.D. 3411-10. - Les médicaments sont détenus dans un lieu auquel n'ont pas librement accès les personnes étrangères à l'organisme et conservés dans les conditions prévues par l'autorisation de mise sur le marché, sous la responsabilité du pharmacien ou du médecin autorisé par le préfet. Un état annuel des entrées et sorties des médicaments est adressé au pharmacien inspecteur régional de santé publique.
Article 1. - L'article D. 3411-9 du code de la santé publique est remplacé par les dispositions suivantes :
* Art.D. 3411-9. - Lorsque le centre s'approvisionne en application du 6° de l'article R. 5124-45 du présent code, la détention, le contrôle, la gestion et la dispensation des médicaments sont assurés par un pharmacien inscrit au tableau de la section E ou de la section H de l'ordre national des pharmaciens, ou à défaut par un médecin intervenant dans le centre, nommément désigné, autorisé par le préfet après avis du pharmacien inspecteur régional de santé publique.
* Art.D. 3411-10. - Les médicaments sont détenus dans un lieu auquel n'ont pas librement accès les personnes étrangères à l'organisme et conservés dans les conditions prévues par l'autorisation de mise sur le marché, sous la responsabilité du pharmacien ou du médecin autorisé par le préfet. Un état annuel des entrées et sorties des médicaments est adressé au pharmacien inspecteur régional de santé publique.
Exemplaires
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| aucun exemplaire |