Historique
Texte legislatif
Décret n°76-1324 du 31 décembre 1976 relatif aux régimes économique et fiscal dans les départements continentaux français, des tabacs manufacturés
Vu le texte :
Est référencé par :
- Arrêté du 31 décembre 1992 fixant les caractéristiques des affichettes relatives à la publicité en faveur du tabac dans les débits de tabac / Ministère de la santé et de l'action humanitaire (1992)
- Arrêté du 24 novembre 2003 modifiant l'arrêté du 31 décembre 1992 fixant les caractéristiques des affichettes relatives à la publicité en faveur du tabac dans les débits de tabac / Secrétariat d'Etat au budget et à la réforme budgétaire ; Ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées (2003)
- Arrêté du 30 septembre 2005 modifiant l'arrêté du 31 décembre 1992 fixant les caractéristiques des affichettes relatives à la publicité en faveur du tabac dans les débits de tabac / Ministère de la santé et des solidarités ; Ministère délégué au budget et à la réforme de l'Etat (2005)
- Arrêté du 3 septembre 1992 portant fixation du prix de vente en France continentale de certaines catégories de tabacs fabriqués (1992)
- Arrêté du 17 avril 1992 portant fixation du prix de vente en France continentale de certaines catégories de tabacs fabriqués / Ministère de l'économie et des finances (1992)
- Arrêté du 14 mars 1986 portant modification du prix de vente en France continentale de certaines catégories de tabacs fabriqués / Ministère de l'économie, des finances et du budget (1986)
- Arrêté du 26 mai 1986 portant modification du prix de vente en France continentale de certaines catégories de tabacs fabriqués / Ministère de l'économie, des finances et de la privatisation (1986)
- Arrêté du 23 mars 1987 portant modification du prix de vente en France continentale de certaines catégories de tabacs fabriqués / Ministère de l'économie, des finances et de la privatisation (1987)
- Arrêté du 22 juillet 1987 portant modification du prix de vente en France continentale de certaines catégories de tabacs fabriqués / Ministère de l'économie, des finances et de la privatisation (1987)
- Arrêté du 31 mars 1988 portant modification du prix de vente en France continentale de certaines catégories de tabacs fabriqués / Ministère de l'économie, des finances et de la privatisation (1988)
- Arrêté du 4 juillet 1989 portant fixation du prix de vente en France continentale de certaines catégories de tabacs fabriqués / Ministère de l'économie, des finances et du budget (1989)
- Arrêté du 19 août 1993 portant fixation du prix de vente en France continentale de certaines catégories de tabacs fabriqués / Ministère de l'économie (1993)
- Arrêté du 17 mai 1993 portant fixation du prix de vente en France continentale de certaines catégories de tabacs fabriqués / Ministère de l'économie (1993)
- Arrêté du 24 septembre 1991 portant fixation du prix de vente en France continentale de certaines catégories de tabacs fabriqués / Ministère de l'économie, des finances et du budget (1991)
- Arrêté du 27 décembre 1991 portant fixation du prix de vente en France continentale de certaines catégories de tabacs fabriqués / Ministère de l'économie, des finances et du budget (1991)
- Arrêté du 26 avril 1990 portant fixation du prix de vente en France continentale de certaines catégories de tabacs fabriqués / Ministère de l'économie, des finances et du budget (1990)
- Arrêté du 11 septembre 1990 portant fixation du prix de vente en France continentale de certaines catégories de tabacs fabriqués / Ministère de l'économie, des finances et du budget (1990)
- Arrêté du 30 avril 1992 portant fixation du prix de vente en France continentale de certaines catégories de tabacs fabriqués / Ministère de l'économie, des finances et du budget (1992)
- Arrêté du 30 décembre 1992 portant fixation du prix de vente en France continentale de certaines catégories de tabacs fabriqués / Ministère de l'économie et des finances (1992)
- Arrêté du 12 janvier 1993 portant fixation du prix de vente en France continentale de certaines catégories de tabacs fabriqués / Ministère de l'économie et des finances (1993)
Auteur(s) :
Ministère de l'économie et des finances ;
BARRE, R. ;
DURAFOUR, M.
Sous-type de document :
Décret / Decree
Domaine :
Tabac / Tobacco / e-cigarette
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Texte n° :
76-1324
Domaine législatif :
Application de la loi et lutte contre le trafic
Date de Signature :
31/12/1976
Langue(s) :
Français
Note générale :
JORF du 7 janvier 1977, p.189-190
Résumé :
EXTRAIT
Art. 9. - [...] Dans les débits, la publicité en faveur des tabacs manufacturés, qui obéit aux règles de l'article 2 de la loi du 9 juillet 1976, ne peut se faire en dehors des vitrines désignées par l'administration fiscale. Tout autre forme de publicité ou de promotion est interdite à l'intérieur des débits, notamment dans les rayonnages, ces derniers étant destinés à la simple présentation des produits.
[...]
Art. 12. - définition des cigares, cigarettes, tabac à fumer, tabacs à priser et tabacs à mâcher
Art. 9. - [...] Dans les débits, la publicité en faveur des tabacs manufacturés, qui obéit aux règles de l'article 2 de la loi du 9 juillet 1976, ne peut se faire en dehors des vitrines désignées par l'administration fiscale. Tout autre forme de publicité ou de promotion est interdite à l'intérieur des débits, notamment dans les rayonnages, ces derniers étant destinés à la simple présentation des produits.
[...]
Art. 12. - définition des cigares, cigarettes, tabac à fumer, tabacs à priser et tabacs à mâcher
Exemplaires
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| aucun exemplaire |