Historique
Texte legislatif
Instruction DGS/SD6B n°2004-381 du 3 août 2004 relative à la commande de matériels d'injection stérile auprès de l'INPES et demandes de renouvellement des distributeurs automatiques
Vu le texte :
- Décret n°96-494 du 7 juin 1996 instituant une aide de l'Etat à la mise sur le marché de matériels destinés à la prévention de la contamination par les virus du sida et des hépatites
- Circulaire DGS/DIV-SIDA n°98-72 du 4 février 1998 relative aux orientations de la politique de réduction des risques chez les usagers de drogues en 1998
Auteur(s) :
Ministère de la santé et de la protection sociale ;
DGS (Direction générale de la santé) ;
LAMOUREUX, P. ;
DAB, W.
Sous-type de document :
Instruction législative / Legislative directive
Domaine :
Drogues illicites / Illicit drugs
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Texte n° :
2004-381
Domaine législatif :
Prévention
NOR :
SANP0430404J
Date de Signature :
03/08/2004
Langue(s) :
Français
Note générale :
Non parue au JO
Résumé :
EXTRAIT
Actuellement les associations se retournent systématiquement et directement vers l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé (INPES), établissement qui a succédé au CFES, pour assurer leurs besoins courants en matériel stérile. Elles acquièrent, ainsi, gratuitement ce matériel alors que son achat est inclus dans leur financement par l'Etat. Il convient de permettre à l'INPES de mieux répondre à l'ensemble de ces demandes et de lui fournir une visibilité suffisante quant à leur bien fondé. Pour faire face à cette situation, sont nécessaires une meilleure visibilité du dispositif des distributeurs échangeurs en particulier s’agissant de leurs modalités de financement, ainsi qu'une vérification de la légitimité des demandes de trousses gratuites adressées à l'INPES.
Actuellement les associations se retournent systématiquement et directement vers l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé (INPES), établissement qui a succédé au CFES, pour assurer leurs besoins courants en matériel stérile. Elles acquièrent, ainsi, gratuitement ce matériel alors que son achat est inclus dans leur financement par l'Etat. Il convient de permettre à l'INPES de mieux répondre à l'ensemble de ces demandes et de lui fournir une visibilité suffisante quant à leur bien fondé. Pour faire face à cette situation, sont nécessaires une meilleure visibilité du dispositif des distributeurs échangeurs en particulier s’agissant de leurs modalités de financement, ainsi qu'une vérification de la légitimité des demandes de trousses gratuites adressées à l'INPES.
Exemplaires
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| aucun exemplaire |