Historique
Texte legislatif
Circulaire DGS/6A-6B, DSS/1A et DGAS/3B-3C-5C n°2004-33 du 30 janvier 2004 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2004 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes confrontées à des difficultés spécifiques (CCAA, CSST et ACT)
Vu le texte :
- Circulaire DGAS/5C/3B/DSS/1A n°2003-104 du 4 mars 2003 relative à la campagne budgétaire pour 2003 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des structures d'addictologie
- Décret n°2002-1227 du 3 octobre 2002 relatif aux appartements de coordination thérapeutique
- Loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004
- Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique
Auteur(s) :
Ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées ;
Direction générale de l'action sociale (DGAS) ;
DSS (Direction de la sécurité sociale) ;
DGS (Direction générale de la santé) ;
DAB, W. ;
LIBAULT, D. ;
TRÉGOAT, J. J.
Sous-type de document :
Circulaire / Circular
Domaine :
Plusieurs produits / Several products
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Texte n° :
2004-33
Domaine législatif :
Prise en charge sanitaire et sociale ; Texte budgétaire
Date de Signature :
30/01/2004
Langue(s) :
Français
Note générale :
BO Santé n°04/09 du 23 au 29 Février 2004
Note de contenu :
Annexe 1 : notification des enveloppes régionales des dépenses autorisées médico-sociales des structures pour personnes handicapées, CCAA, CSST et ACT pour 2004
Annexe 2 : mesures nouvelles enfants et adolescents handicapés
Annexe 3 : mesures nouvelles adultes handicapés
Annexe 4 : bilan des créations de places pour handicapés
Annexe 5 : appel à projets relatif à la création de places nouvelles d'ACT
Annexe 6 : modèle pour le bilan 2004 CCAA
Annexe 7 : modèle pour le bilan 2004 CSST
Annexe 8 : modèle pour l'enquête surcoût de la rénovation de la convention collective de 1951
Annexe 9 : fiche travaux de sécurité.
Annexe 2 : mesures nouvelles enfants et adolescents handicapés
Annexe 3 : mesures nouvelles adultes handicapés
Annexe 4 : bilan des créations de places pour handicapés
Annexe 5 : appel à projets relatif à la création de places nouvelles d'ACT
Annexe 6 : modèle pour le bilan 2004 CCAA
Annexe 7 : modèle pour le bilan 2004 CSST
Annexe 8 : modèle pour l'enquête surcoût de la rénovation de la convention collective de 1951
Annexe 9 : fiche travaux de sécurité.
Résumé :
La présente circulaire fixe les modalités de mise en oeuvre des mesures nouvelles de développement des capacités des structures accueillant des personnes handicapées et des personnes confrontées à des difficultés spécifiques (CCAA, CSST et ACT) dans le cadre de la campagne budgétaire pour 2004 et notifie les dotations régionales de dépenses médico-sociales personnes handicapées, ACT, CCAA et CSST pour 2004.
EXTRAIT
Le dispositif expérimental d'appartements de coordination thérapeutique (ACT), dont les missions sont définies par le décret n°2002-1227 du 3 octobre 2002, est intégré dans le champ médico-social depuis 2002. Pour 2004, une enveloppe de 2,05 millions d'euros doit permettre la création d'environ 75 places nouvelles. [...] En 2004, 4,14 M€ sont inscrits en mesures nouvelles pour renforcer le dispositif des personnes prises en charge dans les CCAA. Ces mesures sont plus précisément destinées à :
- proposer un accompagnement à l'arrêt du tabac aux personnes les plus défavorisées qui fréquentent les CCAA ;
- prendre en charge les personnes sous main de justice, notamment dans le cadre des infractions au code de la route, et plus précisément les personnes présentant une alcoolisation excessive ;
- créer des structures et renforcer l'existant.
[...]
En 2004, 3 M€ de mesures nouvelles en faveur des CSST seront répartis entre les régions. Ces mesures nouvelles sont destinées plus précisément à :
- prendre en compte l'insuffisance résiduelle des mesures salariales résultant de l'application de l'avenant 265 à la convention du 15 mars 1966 ;
- renforcer les CSST qui ne proposent pas de prise en charge par méthadone ;
- mettre en place dans les CSST des vacations de pharmaciens pour gérer la méthadone ;
- renforcer les moyens en personnels des CSST pour faire face aux augmentations de file active de patients sous traitement par méthadone de certains centres ;
- créer des CSST dans les départements qui en sont dépourvus ;
- renforcer les moyens des CSST pour leur intervention en milieu carcéral.
EXTRAIT
Le dispositif expérimental d'appartements de coordination thérapeutique (ACT), dont les missions sont définies par le décret n°2002-1227 du 3 octobre 2002, est intégré dans le champ médico-social depuis 2002. Pour 2004, une enveloppe de 2,05 millions d'euros doit permettre la création d'environ 75 places nouvelles. [...] En 2004, 4,14 M€ sont inscrits en mesures nouvelles pour renforcer le dispositif des personnes prises en charge dans les CCAA. Ces mesures sont plus précisément destinées à :
- proposer un accompagnement à l'arrêt du tabac aux personnes les plus défavorisées qui fréquentent les CCAA ;
- prendre en charge les personnes sous main de justice, notamment dans le cadre des infractions au code de la route, et plus précisément les personnes présentant une alcoolisation excessive ;
- créer des structures et renforcer l'existant.
[...]
En 2004, 3 M€ de mesures nouvelles en faveur des CSST seront répartis entre les régions. Ces mesures nouvelles sont destinées plus précisément à :
- prendre en compte l'insuffisance résiduelle des mesures salariales résultant de l'application de l'avenant 265 à la convention du 15 mars 1966 ;
- renforcer les CSST qui ne proposent pas de prise en charge par méthadone ;
- mettre en place dans les CSST des vacations de pharmaciens pour gérer la méthadone ;
- renforcer les moyens en personnels des CSST pour faire face aux augmentations de file active de patients sous traitement par méthadone de certains centres ;
- créer des CSST dans les départements qui en sont dépourvus ;
- renforcer les moyens des CSST pour leur intervention en milieu carcéral.
Titre précédent :
- Circulaire DGAS/5 C/DSS/1 A n° 2003-526 du 13 novembre 2003 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2003 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes confrontées à des difficultés spécifiques (CCAA,CSST et ACT) / Ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées (2003)
Titre suivant :
- Circulaire DGAS/DSS/DGS/IAJF/5 C/SD1/1A/6A/6B n°2004-395 du 13 août 2004 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2004 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes confrontées à des difficultés spécifiques (CCAA, CSST et ACT) / Direction générale de l'action sociale ; DSS ; DGS (2004)
Exemplaires
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| aucun exemplaire |