Historique
Texte legislatif
Décret n°88-1034 du 7 novembre 1988 relatif aux groupements d'intérêt public (GIP) constitués dans le domaine de l'action sanitaire et sociale
Est référencé par :
- Arrêté du 14 décembre 1990 approuvant la création d'un groupement d'intérêt public [service national d'accueil téléphonique pour l'information et la prévention en matière de drogues et de toxicomanies] / Ministère de l'économie, des finances et du budget (1990)
- Arrêté du du 17 juin 1992 portant approbation d'une convention constitutive d'un groupement d'intérêt public [RNSP] / Ministère de la santé et de l'action humanitaire (1992)
- Arrêté du 5 mars 1993 portant approbation d'une convention constitutive d'un groupement d'intérêt public [Observatoire national des drogues et des toxicomanies, OFDT] / Ministère des affaires sociales et de l'intégration (1993)
- Arrêté du 5 août 2003 approuvant la convention constitutive du GIP dénommé "centre interministériel de formation anti-drogues" [CIFAD] / Ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées (2003)
- Arrêté du 9 juin 2016 portant approbation de la convention constitutive du groupement d'intérêt public « centre interministériel de formation anti-drogue de Fort-de-France / Ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées (2016)
- Arrêté du 20 octobre 2003 portant nomination au conseil d'administration du GIP dénommé "Centre interministériel de formation antidrogues" [CIFAD] / Ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (2003)
- Arrêté du 22 octobre 2003 portant nomination au conseil d'administration du GIP dénommé "centre interministériel de formation antidrogues" (CIFAD) / Ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées (2003)
- Arrêté du 9 novembre 2009 approuvant la création du groupement d'intérêt public "Addictions drogues alcool info service" [ADALIS] / Ministère de la santé et des sports (2009)
Auteur(s) :
Ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale ;
ROCARD, M. ;
EVIN, C. ;
BRAUN, T.
Sous-type de document :
Décret / Decree
Domaine :
Plusieurs produits / Several products
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Texte n° :
88-1034
Domaine législatif :
Outil organisationnel
NOR :
SPSA8801306D
Date de Signature :
07/11/1988
Langue(s) :
Français
Résumé :
EXTRAIT
Art. 1. - Des groupements d'intérêt public dotés de la personnalité morale et de l'autonomie financière peuvent être constitués par des personnes morales de droit public ou privé pour exercer ensemble, pendant une durée limitée, des activités dans le domaine de l'action sanitaire et sociale et notamment des actions de formation ainsi que pour créer ou gérer ensemble des équipements ou des services d'intérêt commun nécessaires à ces activités. [...]
Art. 1. - Des groupements d'intérêt public dotés de la personnalité morale et de l'autonomie financière peuvent être constitués par des personnes morales de droit public ou privé pour exercer ensemble, pendant une durée limitée, des activités dans le domaine de l'action sanitaire et sociale et notamment des actions de formation ainsi que pour créer ou gérer ensemble des équipements ou des services d'intérêt commun nécessaires à ces activités. [...]
Exemplaires
| Disponibilité |
|---|
| aucun exemplaire |