Historique
Ministère de la santé publique et de la population ;
R. MARCELLIN ;
R. GARDELLINI ;
M. COINTAT
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1963
Texte legislatif
Texte legislatif
EXTRAIT
Art. 1er. - Le tableau C (section 1) des substances vénéneuses est modifié ainsi qu'il suit : [...]
Lire : [...] " Trichloréthylène, sauf les préparations en contenant au maximum 5% ou renfermées dans des récipients de capacité ne dépa[...]
