Historique
Texte legislatif
Décret n°2010-481 du 12 mai 2010 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Autorité de régulation des jeux en ligne
Vu le texte :
Auteur(s) :
Ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat ;
FILLON, F. ;
BAROIN, F. ;
ALLIOT-MARIE, M. ;
WOERTH, E.
Sous-type de document :
Décret / Decree
Domaine :
Addictions sans produit / Addictions without drug
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Texte n° :
2010-481
Domaine législatif :
Outil organisationnel
NOR :
BCRB1012479D
Date de Signature :
12/05/2010
Langue(s) :
Français
Note générale :
JO n°110 du 13 mai 2010, p.8927, texte 34
Résumé :
EXTRAIT
Art. 1er. - L'Autorité de régulation des jeux en ligne (ARJEL) comprend un collège, une commission des sanctions et, le cas échéant, des commissions consultatives spécialisées.
Art. 1er. - L'Autorité de régulation des jeux en ligne (ARJEL) comprend un collège, une commission des sanctions et, le cas échéant, des commissions consultatives spécialisées.
Exemplaires
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| aucun exemplaire |