Historique
Texte legislatif
Décret n°2010-482 du 12 mai 2010 fixant les conditions de délivrance des agréments d'opérateur de jeux en ligne
Vu le texte :
Est référencé par :
Auteur(s) :
Ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat ;
FILLON, F. ;
BAROIN, F. ;
ALLIOT-MARIE, M.
Sous-type de document :
Décret / Decree
Domaine :
Addictions sans produit / Addictions without drug
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Texte n° :
2010-482
Domaine législatif :
Outil organisationnel
NOR :
BCRB1012484D
Date de Signature :
12/05/2010
Langue(s) :
Français
Note générale :
JO n°110 du 13 mai 2010, p.8930, texte n°35
Résumé :
EXTRAIT
Art. 12. - I. ― Le refus de l'agrément prévu au III de l'article 21 de la loi du 12 mai 2010 susvisé peut être motivé par la condamnation définitive, depuis moins de dix ans, comme auteur ou comme complice, dont l'entreprise candidate, son propriétaire, ou, s'il s'agit d'une personne morale, l'un de ses dirigeants ou de ses mandataires sociaux, a fait l'objet devant une juridiction française, pour tout crime ou pour les délits dont la liste suit :
1° Infractions prévues au livre deuxième de la première partie du code pénal :
a) Trafic de stupéfiants, prévu par la section IV du chapitre II du titre II ;
[...]
9° Infractions aux dispositions portant prohibition :
a) Des loteries, prévues par la loi du 21 mai 1836 susvisée ;
b) De l'offre publique de paris hippiques, prévues par la loi du 2 juin 1891 susvisée ;
c) De la tenue de maisons de jeux de hasard, prévues par la loi du 12 juillet 1983 susvisée ;
d) De l'offre publique de jeux ou de paris en ligne, prévues par la loi du 12 mai 2010 susvisée.
II. ― Le refus d'agrément peut être également fondé sur la condamnation, pour une infraction de même nature que celles énumérées au I du présent article et prononcée dans les conditions prévues à son premier alinéa, par une juridiction étrangère.
Art. 12. - I. ― Le refus de l'agrément prévu au III de l'article 21 de la loi du 12 mai 2010 susvisé peut être motivé par la condamnation définitive, depuis moins de dix ans, comme auteur ou comme complice, dont l'entreprise candidate, son propriétaire, ou, s'il s'agit d'une personne morale, l'un de ses dirigeants ou de ses mandataires sociaux, a fait l'objet devant une juridiction française, pour tout crime ou pour les délits dont la liste suit :
1° Infractions prévues au livre deuxième de la première partie du code pénal :
a) Trafic de stupéfiants, prévu par la section IV du chapitre II du titre II ;
[...]
9° Infractions aux dispositions portant prohibition :
a) Des loteries, prévues par la loi du 21 mai 1836 susvisée ;
b) De l'offre publique de paris hippiques, prévues par la loi du 2 juin 1891 susvisée ;
c) De la tenue de maisons de jeux de hasard, prévues par la loi du 12 juillet 1983 susvisée ;
d) De l'offre publique de jeux ou de paris en ligne, prévues par la loi du 12 mai 2010 susvisée.
II. ― Le refus d'agrément peut être également fondé sur la condamnation, pour une infraction de même nature que celles énumérées au I du présent article et prononcée dans les conditions prévues à son premier alinéa, par une juridiction étrangère.
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| aucun exemplaire |