Historique
Texte legislatif
Arrêté du 20 mai 1997 portant report de crédit
Accompagne :
Auteur(s) :
Ministère du budget ;
BLANCHARD-DIGNAC, C.
Sous-type de document :
Arrêté / Legislative order
Domaine :
Drogues illicites / Illicit drugs
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Domaine législatif :
Texte budgétaire
NOR :
BUDB9710032A
Date de Signature :
20/05/1997
Langue(s) :
Français
Note générale :
JORF n°125 du 31 mai 1997, pp. 8513-8516 ; BO Santé n°97/22 du 2 juillet 1997, pp.103-105
Résumé :
EXTRAIT
Art. 1er. - Est annulé sur 1996 un crédit de 223 952 F applicable au budget "Action interministérielle de lutte contre la toxicomanie", chapitre 47-16.
Art. 2. - Est ouvert sur 1997 un crédit de 223 952 F applicable au budget "Action interministérielle de lutte contre la toxicomanie", chapitre 47-01.
Art. 1er. - Est annulé sur 1996 un crédit de 223 952 F applicable au budget "Action interministérielle de lutte contre la toxicomanie", chapitre 47-16.
Art. 2. - Est ouvert sur 1997 un crédit de 223 952 F applicable au budget "Action interministérielle de lutte contre la toxicomanie", chapitre 47-01.
Exemplaires
| Disponibilité |
|---|
| aucun exemplaire |