Historique
Texte legislatif
Décret n°2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure
Est référencé par :
Sous-type de document :
Décret / Decree
Domaine :
Alcool / Alcohol
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Texte n° :
2001-387
Domaine législatif :
Prévention
NOR :
ECOI0100116D
Date de Signature :
03/05/2001
Langue(s) :
Français
Note générale :
JORF n°106 du 6 mai 2001, p.7164-7169
Résumé :
EXTRAIT
Art. 1er. - Sont soumis aux dispositions du présent décret, en application de la loi du 4 juillet 1837 susvisée, les instruments qui mesurent directement ou indirectement les grandeurs, rapports ou fonctions de ces grandeurs, dont les unités sont définies par le décret du 3 mai 1961 susvisé, appartiennent à une des catégories mentionnées en annexe au présent décret [Ethylomètres] et sont utilisés pour l'une des opérations suivantes : [...] opérations de mesurage pouvant servir de base à des poursuites pénales ou à des décisions ou sanctions administratives, [...] opérations de mesurage intéressant la santé, opérations de mesurage intéressant la sécurité des personnes, [...]
Art. 1er. - Sont soumis aux dispositions du présent décret, en application de la loi du 4 juillet 1837 susvisée, les instruments qui mesurent directement ou indirectement les grandeurs, rapports ou fonctions de ces grandeurs, dont les unités sont définies par le décret du 3 mai 1961 susvisé, appartiennent à une des catégories mentionnées en annexe au présent décret [Ethylomètres] et sont utilisés pour l'une des opérations suivantes : [...] opérations de mesurage pouvant servir de base à des poursuites pénales ou à des décisions ou sanctions administratives, [...] opérations de mesurage intéressant la santé, opérations de mesurage intéressant la sécurité des personnes, [...]
Exemplaires
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| aucun exemplaire |