Historique
Texte legislatif
Règlement (CEE) n°918/83 du Conseil du 28 mars 1983 relatif à l'établissement du régime communautaire des franchises douanières
Est référencé par :
- Arrêté du 16 septembre 2004 fixant les conditions d'application du réglement (CEE) n°918/83 du 28 mars 1983 relatif à l'établissement du régime communautaire des franchises douanières dans les cas où ce réglement laisse aux Etats membres la possibilité d'adopter des conditions ou limites particulières / Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (2004)
Sous-type de document :
Règlement européen / European regulation
Domaine :
Alcool / Alcohol ; Tabac / Tobacco / e-cigarette
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Texte n° :
918-83
Domaine législatif :
Application de la loi et lutte contre le trafic
Date de Signature :
28/03/1983
Langue(s) :
Français
Note générale :
JOCE n° L 105 du 23 avril 1983, p.1-37
Résumé :
EXTRAIT
TITRE XI - Marchandises contenues dans les bagages personnels des voyageurs
[...]
Art. 46. - 1. En ce qui concerne les marchandises énumérées ci-après, la franchise visée à l'article 45 paragraphe 1 est, par voyageur, limitée aux quantités fixées en regard de chacune d'elles :
a) produits de tabac : 200 cigarettes ou 100 cigarillos (cigares d'un poids maximal de 3 grammes par pièce) ou 50 cigares ou 250 grammes de tabac à fumer. Toutefois, lorsqu'il s'agit de voyageurs ayant leur résidence hors d'Europe, ces quantités limites sont portées à : 400 cigarettes ou 200 cigarillos (cigares d'un poids maximal de 3 grammes par pièce) ou 100 cigares ou 500 grammes de tabac à fumer.
b) boissons alcooliques : boissons distillées et boissons spiritueuses, ayant un titre alcoométrique de plus de 22 % vol: 1 litre. Les États membres peuvent exiger que cette quantité soit contenue dans une seule bouteille, ou boissons distillées et boissons spiritueuses, apéritifs à base de vin ou d'alcool, ayant un titre alcoométrique de 22 % vol ou moins ; vins mousseux, vins de liqueur: 2 litres, et vins tranquilles : 2 litres.
[...]
TITRE XX - Marchandises importées à des fins de prospection commerciale
[...]
Art. 99. - Sont exclus de la franchise visée à l'article 95 paragraphe 1 sous a) et b):
a) les produits alcooliques ;
b) les tabacs et produits de tabac ; [...]
TITRE XI - Marchandises contenues dans les bagages personnels des voyageurs
[...]
Art. 46. - 1. En ce qui concerne les marchandises énumérées ci-après, la franchise visée à l'article 45 paragraphe 1 est, par voyageur, limitée aux quantités fixées en regard de chacune d'elles :
a) produits de tabac : 200 cigarettes ou 100 cigarillos (cigares d'un poids maximal de 3 grammes par pièce) ou 50 cigares ou 250 grammes de tabac à fumer. Toutefois, lorsqu'il s'agit de voyageurs ayant leur résidence hors d'Europe, ces quantités limites sont portées à : 400 cigarettes ou 200 cigarillos (cigares d'un poids maximal de 3 grammes par pièce) ou 100 cigares ou 500 grammes de tabac à fumer.
b) boissons alcooliques : boissons distillées et boissons spiritueuses, ayant un titre alcoométrique de plus de 22 % vol: 1 litre. Les États membres peuvent exiger que cette quantité soit contenue dans une seule bouteille, ou boissons distillées et boissons spiritueuses, apéritifs à base de vin ou d'alcool, ayant un titre alcoométrique de 22 % vol ou moins ; vins mousseux, vins de liqueur: 2 litres, et vins tranquilles : 2 litres.
[...]
TITRE XX - Marchandises importées à des fins de prospection commerciale
[...]
Art. 99. - Sont exclus de la franchise visée à l'article 95 paragraphe 1 sous a) et b):
a) les produits alcooliques ;
b) les tabacs et produits de tabac ; [...]
Exemplaires
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| aucun exemplaire |