Historique
Texte legislatif
Décret n°77-1273 du 17 novembre 1977 portant application de la loi n°76-616 du 9 juillet 1976 relative à la lutte contre le tabagisme
Abrogé par :
Auteur(s) :
Ministère de la santé et de la sécurité sociale ;
BARRE, R. ;
VEIL, S. ;
PEYREFITTE, A.
Sous-type de document :
Décret / Decree
Domaine :
Tabac / Tobacco / e-cigarette
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Texte n° :
77-1273
Domaine législatif :
Prévention
Date de Signature :
17/11/1977
Langue(s) :
Français
Note générale :
JO du 22 novembre 1977, p.5490
Résumé :
EXTRAIT
Art. 2. - Les insertions publicitaires en faveur du tabac et des produits du tabac, qui ont paru dans la presse écrite au cours des années 1974 et 1975 font l'objet d'un recensement à la diligence du ministre chargé de la santé. L'espace occupé par ces insertions dans chaque numéro de chaque publication au cours de ces deux années de référence est mesuré et le résultat de cette évaluation est multiplié par le nombre des exemplaires tirés. Divisée par deux, la somme des résultats ainsi obtenue exprime, pour chacune des catégories mentionnées à l'article 1er du présent décret, la surface consacrée en moyenne à la publicité en faveur du tabac et des produits du tabac pendant la période de référence. Ces trois moyennes sont constatées par un arrêté conjoint du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de l'information. Elles déterminent les limites globales respectives que doivent observer durant chaque année civile l'ensemble des publications appartenant à chacune des trois catégories.
Art. 2. - Les insertions publicitaires en faveur du tabac et des produits du tabac, qui ont paru dans la presse écrite au cours des années 1974 et 1975 font l'objet d'un recensement à la diligence du ministre chargé de la santé. L'espace occupé par ces insertions dans chaque numéro de chaque publication au cours de ces deux années de référence est mesuré et le résultat de cette évaluation est multiplié par le nombre des exemplaires tirés. Divisée par deux, la somme des résultats ainsi obtenue exprime, pour chacune des catégories mentionnées à l'article 1er du présent décret, la surface consacrée en moyenne à la publicité en faveur du tabac et des produits du tabac pendant la période de référence. Ces trois moyennes sont constatées par un arrêté conjoint du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de l'information. Elles déterminent les limites globales respectives que doivent observer durant chaque année civile l'ensemble des publications appartenant à chacune des trois catégories.
Exemplaires
| Disponibilité |
|---|
| aucun exemplaire |