Historique
Texte legislatif
Décret n°61-607 du 14 juin 1961portant application des art. 49-1 et suivants du code des débits de boissons et des mesures de lutte contre l'alcoolisme
Abrogé par :
Auteur(s) :
Ministère de l'Intérieur ;
DEBRE, M. ;
FREY, R. ;
MICHELET, E. ;
BAUMGARTNER, W. ;
CHENOT, B. ;
GISCARD D'ESTAING, V. ;
FONTANET, J.
Sous-type de document :
Décret / Decree
Domaine :
Alcool / Alcohol
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Texte n° :
61-607
Domaine législatif :
Prévention
Date de Signature :
14/06/1961
Langue(s) :
Français
Note générale :
JO du 15 juin 1961, p.5389
Résumé :
EXTRAIT
[...]
Les établissements autour desquels devront être créées les zones de protection prévues à l'alinéa 1er de l'article 1er ci-dessus sont les suivants :
1° Les établissements antituberculeux publics et privés de prévention, de cure et de postcure visés à l'article L. 229 du code de la santé publique ;
2° Les hospices et maisons de retraite visés à l'article L. 678 du code de la santé publique ;
3° Les établissements psychiatriques visés à l'article 326-1 du code de la santé publique.
[...]
[...]
Les établissements autour desquels devront être créées les zones de protection prévues à l'alinéa 1er de l'article 1er ci-dessus sont les suivants :
1° Les établissements antituberculeux publics et privés de prévention, de cure et de postcure visés à l'article L. 229 du code de la santé publique ;
2° Les hospices et maisons de retraite visés à l'article L. 678 du code de la santé publique ;
3° Les établissements psychiatriques visés à l'article 326-1 du code de la santé publique.
[...]
Exemplaires
| Disponibilité |
|---|
| aucun exemplaire |