Historique
Texte legislatif
Décret n°72-608 du 5 juillet 1972 instaurant un comité interministériel de la sécurité routière
Abrogé par :
Auteur(s) :
Premier ministre ;
Ministère de la Justice ;
Ministère des affaires étrangères ;
Ministère de l'Intérieur ;
Ministère de l'économie et des finances ;
Ministère de l'éducation nationale ;
Ministère de l'équipement et du logement ;
Ministère des transports ;
Ministère de la santé publique et de la sécurité sociale ;
POMPIDOU, G. ;
CHABAN-DELMAS, J. ;
DEBRE, M. ;
PLEVEN, R. ;
SCHUMANN, M. ;
MARCELLIN, R. ;
GISCARD D'ESTAING, V. ;
GUICHARD, O. ;
BETTENCOURT, A. ;
ORTOLI, F. ;
CHALANDON, A. ;
GALLEY, R. ;
CHAMANT, J. ;
BOULIN, R.
Sous-type de document :
Décret
Domaine :
Plusieurs produits
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Texte n° :
72-608
Domaine législatif :
Outil organisationnel ; Prévention
Date de Signature :
05/07/1972
Langue(s) :
Français
Note générale :
JO du 8 juillet 1972, p.7114-7115
Résumé :
EXTRAIT
Art. 1er. - Il est institué un comité interministériel de la sécurité routière, chargé de définir la politique du Gouvernement dans le domaine de la sécurité routière, et de s'assurer de son application. Il prend les décisions qu'implique la politique qu'il a définie, donne les directives utiles et fait préparer les projets de loi et les mesures réglementaires nécessaires à la mise en oeuvre de cette politique. [...]
Art. 1er. - Il est institué un comité interministériel de la sécurité routière, chargé de définir la politique du Gouvernement dans le domaine de la sécurité routière, et de s'assurer de son application. Il prend les décisions qu'implique la politique qu'il a définie, donne les directives utiles et fait préparer les projets de loi et les mesures réglementaires nécessaires à la mise en oeuvre de cette politique. [...]
Exemplaires
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| aucun exemplaire |