Historique
Texte legislatif
Décret n°88-279 du 24 mars 1988 relatif à la gestion budgétaire et comptable et aux modalités de financement de certains établissements sociaux et médico-sociaux à la charge de l'Etat ou de l'assurance maladie
Vu le texte :
- Loi n°83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entres les communes, les départements et les régions de l'Etat
- Loi n°83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat
- Loi n°75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales
Modifié par :
- Décret n°2002-1227 du 3 octobre 2002 relatif aux appartements de coordination thérapeutique / Ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées (2002)
- Décret n°2003-251 du 19 mars 2003 relatif au financement des centres spécialisés de soins aux toxicomanes [CSST] et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) / Ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées (2003)
- Décret n°2001-576 du 3 juillet 2001 relatif aux conditions de fonctionnement et de financement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale / Ministère de l'emploi et de la solidarité (2001)
Abrogé par :
- Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique / Ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (2003)
Est référencé par :
- Circulaire DGS/2D n°56 du 6 octobre 1992 concernant le décret n°92-590 du 29 juin 1992 relatif aux centres spécialisés de soins aux toxicomanes / Ministère de la santé et de l'action humanitaire ; DGS (1992)
- Circulaire DGS/SD6/A/DGAS/DSS n°2002-551 du 30 octobre 2002 relative aux appartements de coordination thérapeutique (ACT) / DGS ; Direction générale de l'action sociale (2002)
- Lettre du 13 février 1989 relative au compte-rendu de la réunion du 20 décembre 1988 du groupe de travail sur les CHRS accueillant des toxicomanes / Ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale ; DGS (1989)
- Décret n°92-590 du 29 juin 1992 relatif aux centres spécialisés de soins aux toxicomanes / Ministère de la santé et de l'action humanitaire (1992)
Auteur(s) :
Ministère des affaires sociales et de l'emploi ;
CHIRAC, J. ;
SEGUIN, P. ;
BALLADUR, E. ;
PASQUA, C. ;
GUILLAUME, F. ;
JUPPÉ, A. ;
ZELLER, A.
Sous-type de document :
Décret / Decree
Domaine :
Plusieurs produits / Several products
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Texte n° :
88-279
Domaine législatif :
Texte budgétaire
NOR :
ASEA8701335D
Date de Signature :
24/03/1988
Langue(s) :
Français
Note générale :
JORF du 26 mars 1988, p.4056-4060
Résumé :
EXTRAIT
Art. 1er. - Les dispositions du présent décret sont applicables :
1° Aux centres d'aide par le travail et aux centres d'hébergement et de réadaptation sociale mentionnés respectivement aux articles 167 et 185 du code de la famille et de l'aide sociale ;
2° Aux établissements mentionnés à l'article L. 162-24-1 du code de la sécurité sociale.
Art. 2. - Les dépenses des centres d'aide par le travail et des centres d'hébergement et de réadaptation sociale, prises en charge par l'Etat au titre de l'aide sociale, font l'objet de l'attribution à chaque établissement d'une dotation globale de financement annuelle dont le montant est calculé sur la base des prévisions de dépenses et recettes résultant de l'application des règles budgétaires et comptables fixées au chapitre 1er. Le prix de journée des établissements mentionnés au 2° de l'article 1er est calculé dans les mêmes conditions.
Art. 3. - L'exercice budgétaire et comptable couvre la période du 1er janvier au 31 décembre d'une même année, sauf dans le cas de l'ouverture ou de la fermeture en cours d'année d'un établissement.
Art. 1er. - Les dispositions du présent décret sont applicables :
1° Aux centres d'aide par le travail et aux centres d'hébergement et de réadaptation sociale mentionnés respectivement aux articles 167 et 185 du code de la famille et de l'aide sociale ;
2° Aux établissements mentionnés à l'article L. 162-24-1 du code de la sécurité sociale.
Art. 2. - Les dépenses des centres d'aide par le travail et des centres d'hébergement et de réadaptation sociale, prises en charge par l'Etat au titre de l'aide sociale, font l'objet de l'attribution à chaque établissement d'une dotation globale de financement annuelle dont le montant est calculé sur la base des prévisions de dépenses et recettes résultant de l'application des règles budgétaires et comptables fixées au chapitre 1er. Le prix de journée des établissements mentionnés au 2° de l'article 1er est calculé dans les mêmes conditions.
Art. 3. - L'exercice budgétaire et comptable couvre la période du 1er janvier au 31 décembre d'une même année, sauf dans le cas de l'ouverture ou de la fermeture en cours d'année d'un établissement.
Exemplaires
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|---|
| aucun exemplaire |